INTERMARCHÉ CONDAMNÉ POUR FACTURES INCOMPLETES

· Intermarché a été condamné le 8 octobre par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 300 000 F pour des factures imprécises. Le jugement se réfère à l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence. Sa filiale SCA Café-Thé-Infusion devra verser 50 000 F d'amende pour revente à perte. Le 22 septembre 1995, des agents de le DGCCRF avaient constaté que onze marques de café étaient revendues en dessous du prix de revient dans les magasins Intermarché livrés par la base d'Aubenoy (Eure). Ces faits ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi Galland qui durcit les sanctions contre la revente à perte.

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Article extrait
du magazine N° 1556

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