Intermarché confirme faire l’objet de poursuites de la DGCCRF

L’édition du Figaro de ce lundi 27 avril 2015 a déclenché un joli mélange sulfureux, avec la révélation que Bercy aurait mené des tractations avec Intermarché pour la reprise de Gad en échange de l’allégement d’une amende pour pratiques restrictives de concurrence. L’amende maximale en question est fixée au maximum à 2 millions d’euros d’amende, mais elle peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. Or, le ministre n’aurait pas demandé le triplement de l’amende, Intermarché s’engageant alors à reprendre 500 des 800 salariés de Gad.

Pratiques et clauses illicites

Cette information n’a pas été infirmée par Bercy, ni confirmée non plus. En revanche, Intermarché à bien confirmé avoir fait l’objet de deux assignations pour pratiques restrictives de concurrence. "Il y a bien deux assignations dont nous sommes l'objet de la part de la DGCCRF, l'affaire est en cours, nous ne souhaitons donc pas apporter davantage de commentaires", a indiqué le groupement. La première consisterait, selon le Figaro, à avoir demandé par écrit une compensation de marges équivalente à 3,5 % du chiffre d’affaires réalisé avec chaque industriel, l’autre pour avoir exigé des baisses de tarifs sans offrir de contreparties, ainsi que pour avoir inscrit des clauses illicites dans les contrats.

La loi Macron en ligne de mire

Alors que le vent souffle sur les braises en raison du retour prochain du projet de loi Macron sur les relations commerciales, notamment avec le débat sur l’augmentation de la sanction pour pratiques restrictives de concurrence jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’enseigne incriminée, les fédérations d’industriels montent au créneau tous azimuts. L’Ilec a envoyé une lettre au ministre de l’Economie, évoquant 500 millions d’euros de demandes de compensation de marges entre mars et décembre 2014, tandis que l’Ania alerte via une tribune sur la situation conflictuelle en cours avec les enseignes et demande audience au Premier ministre.

Assignations déjà évoquées…

Les assignations confirmées par Intermarché aujourd’hui ne sont en fait pas une nouvelle récente. Dans une interview à LSA le 11 décembre, la directrice de la DGCCRF, Nathalie Homobono, avait déjà évoqué les assignations. A la question « Des enquêtes ont été lancées durant l’été dans les enseignes, quel en est le résultat ?, la directrice avait répondu : «ces investigations sont encore en cours de finalisation et les résultats seront prochainement transmis au ministre. Ce que mes services ont constaté en termes de gravité est assez différencié d’une enseigne à l’autre, et des poursuites pourraient se justifier chez une enseigne. De manière plus générale, s’agissant de la notion de « déséquilibre significatif », la jurisprudence se construit favorablement. À titre d’illustration, concernant les neuf assignations « Novelli », une a bénéficié d’un jugement favorable et définitif, cinq décisions de cour d’appel favorables au ministre font l’objet d’un pourvoi en cassation, et trois affaires sont au stade de l’appel, à la suite de décisions de première instance dont une est favorable au ministre». En février, le ministre évoquait les deux assignations aussi, sans citer d'enseigne.

Investigations de notoriété publique

Il était par ailleurs de notoriété publique que les agents de la DGCCRF avaient débarqué au sein de la centrale d’achats d'Intermarché et mené de larges investigations chez les fournisseurs. La principale révélation concerne le fait que l’enseigne Intermarché fait l’objet des deux assignations. Dans son blog, il y a plusieurs semaines, Michel-Edouard Leclerc interrogeait. «Le gouvernement annonce que deux distributeurs vont recevoir des assignations. Chacun appelle l’autre, tout le monde s’attend à en recevoir une.? ». Il a désormais la réponse : les deux étaient adressées à la même enseigne, ce qui n’est pas habituel… Encore un lien avec l’affaire Gad ?