Interrogations sur la loi Chatel

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L'ÉVÉNEMENT DE LA SEMAINEréglementation - Les négociations commerciales s'annoncent plus rudes que prévu. Et si la loi Chatel, avec le triple net, favorise la concurrence et le prix de vente au consommateur, ses modalités d'application ne sont pas simples. Quatre juristes apportent leur éclairage en exclusivité pour LSA .

La loi Chatel a apporté de la souplesse dans les négociations... Sur le calendrier, puisque celles-ci doivent être bouclées le 1er mars, alors que la loi Dutreil mentionnait le 15 février. Pour le reste, il semble bien que la nouvelle réglementation ne change rien de la complexité qui prévalait auparavant. L'élaboration de règles peut provoquer des débats, des postures, des prises de position. Mais, une fois la loi adoptée, elle devrait être applicable sans conteste. « Dura lex, sed lex. »

Est-ce le cas pour la loi Chatel ? Non. Les zones d'ombre sont trop nombreuses, les risques juridiques élevés, alors que pleuvent des condamnations en série pour des pratiques commerciales contestées par les juges, mais a posteriori.

Quatre avocats de haut rang ont accepté pour LSA d'éclairer les acteurs économiques, de prendre des positions et d'oser des interprétations. Gilbert Parléani, professeur d'université à la Sorbonne, directeur du magistère de droit des activités économiques, estime ainsi que la nouvelle loi ignore le droit de propriété des stocks et la convention des droits de l'homme ; Joseph Vogel s'interroge quant à lui sur l'excès de complexité de la convention unique et des contrats cadre ; Dominique Ferré est, en ce qui le concerne, persuadé que le nouvel « instrument contractuel » sans l'apport de clarification entre services rattachables et détachables va générer de l'insécurité ; Richard Renaudier, enfin, estime que le «contrat unique », théoriquement signé par l'industriel et le distributeur, peut en fait être négocié à plusieurs niveaux. De leur analyse pourra découler la mise en application de la loi pour les négociations qui commencent.

Ils ne sont pas seuls à se pencher sur le sujet. Des réunions d'industriels à l'Ania, à la Feef, avec des juristes, des dirigeants d'entreprises se déroulent actuellement, la principale, organisée par LSA, devant avoir lieu le 24 janvier, à Paris. La première question concerne le fameux contrat unique. Que faut-il mettre dedans, sachant que de son contenu découle le calcul du seuil de revente à perte ? « L'élément le plus important, même avec la nouvelle loi, reste que la charge de la preuve de la réalisation des prestations revient, en cas de contrôle, aux enseignes, confie Olivier Picot, chargé des relations industrie-commerce à l'Ania. Il est donc très important que le formalisme juridique soit respecté, que les sommes engagées fassent l'objet de prestations réelles et qu'elles ne soient pas disproportionnées ; sans quoi le juge viendra sanctionner les cocontractants, comme il a commencé à le faire dans des affaires récentes. C'est d'ailleurs pourquoi les marges arrière gênent aujourd'hui considérablement la distribution et qu'elle préférerait maintenant la négociabilité. » « Avec l'obligation de justifier les prestations, celles-ci apparaissent beaucoup moins sympathiques aux distributeurs qu'avant », ajoute Jean-René Buisson, président de l'Ania.

 

Le contrat unique rejeté par les enseignes

La convention unique toute fraîche devrait donc comprendre les CGV, les tarifs, les remises, les ristournes conditionnelles, les services de coopération commerciale dont le montant de la rémunération est exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires du ou des produits auxquels ils se rapportent. En revanche, les NIP sous mandat, les frais de gestion de mandat, les prestations de centrales qui ne seraient pas faites pour le compte d'adhérents, les prestations dont le montant est forfaitaire, les rémunérations de services à une période déterminée, les contrats internationaux type Coopernic ou Agenor y échapperaient ! Des avocats, tel Richard Renaudier, estiment que « les grossistes ne sont pas non plus soumis à la convention unique, puisque ceux-ci ne sont pas des fournisseurs des produits ».

Cette convention unique pourrait toutefois faire l'objet d'avenants, qui modifieraient sensiblement son contenu de départ, ou se voir dotée de multiples renvois à des notes, comme le propose déjà une enseigne. « La loi Chatel avait pour but de simplifier les contrats ; l'Assemblée nationale les a finalement compliqués », estime Dominique Ferré. Tandis que Laurent Parléani fustige « la persistante et profonde ignorance du législateur » de la relation commerciale. Certains se demandent si cette convention vivra vraiment puisque la loi permet aussi le modèle contrat-cadre et contrats d'application, avec des CGV distinctes. Aux dernières nouvelles, la plupart des enseignes rejettent le modèle du contrat unique et préfèrent encore le contrat-cadre et les contrats d'application », observait-on lors de la réunion de l'Ania.

Ce contrat-cadre annuel serait d'ailleurs quasiment vide, sans doute pour temporiser jusqu'à la prochaine modification de la loi, avec l'espoir de pouvoir négocier les tarifs et d'en vider la coopération commerciale inutile dans des contrats d'application signés postérieurement à la prochaine loi prévue avant l'été. L'histoire du contrat unique ressemble ainsi furieusement à la coopération commerciale, dont l'exigeante précision a nourri son contournement par les services distincts, dont le cadre était sans contrainte (mais risqué du point de vue de la disproportion du coût du service rendu).

 

Un texte simplifié par... les acteurs économiques

Le contrat unique mort né arrangera peut-être les industriels et les distributeurs, puisqu'en contenant les conditions tarifaires, il pouvait figer ces dernières. Du moins d'après certains juristes, qui s'en inquiétaient. Or, surtout en ces périodes de hausses de matière premières, la souplesse des révisions de tarifs en cours d'année est nécessaire aux deux parties. Les produits agricoles doivent aussi faire l'objet d'une grande attention : le fait d'interdire des hausses peut être désormais réprimé par la loi ! Les distributeurs ont enfin le devoir de pouvoir prouver que le nouveau seuil de revente à perte - il est vrai très bas - n'est pas franchi, ce qui serait sanctionné pénalement. Mais au vu de la gageure que représente un calcul fiable en la matière, du peu d'intérêt que porteront les politiques à des prix trop bas alors que galope l'inflation, et de l'absence d'une jurisprudence venant lutter efficacement contre ce délit, il y a peu de chances que la DGCCRF se livre à une chasse à la baisse des prix.

La seule simplification dans les relations commerciales qui vaille ne semble pas devoir venir du législateur, mais des acteurs économiques eux-mêmes. « Plusieurs grandes entreprises m'ont assuré qu'elles ont baissé leurs tarifs et réduit parallèlement le niveau de marges arrière », assure ainsi Olivier Desforges, président de l'Ilec. Lors d'une conférence organisée par LSA le 10 janvier dernier, José Luis Duran, président du directoire de Carrefour, apparemment pressé, appelait les industriels à la négociation et révélait vouloir à nouveau augmenter le nombre de références de marques. Leclerc semble, en revanche, vouloir peser de tout son poids pour que la législation évolue et donc temporiser la signature de ses accords dans l'attente de cette réforme. Mais des juges de paix viendront de toute manière rapprocher les fournisseurs et les distributeurs : le consommateur, les tiroirs-caisses des magasins, les bilans des entreprises et la concurrence, qui n'aiment pas les situations de blocage trop longues. Mieux vaut donc comprendre vite et bien le nouveau jeu, même s'il est transitoire.

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Article extrait
du magazine N° 2028

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