J-10 avant la fin des négociations commerciales: les 10 bonnes questions à se poser

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Les négociations commerciales devront s’achever avant le 28 février 2015 à minuit.. Marie Du Gardin, directrice associée du cabinet Fidal, délivre ici les 10 questions que les fournisseurs doivent se poser avant cette date fatidique. A lire et à relire pendant les prochains jours.

Les 10 conseils de Marie Du Gardin, directeur associé du cabinet Fidal
Les 10 conseils de Marie Du Gardin, directeur associé du cabinet Fidal

Alors que le climat des négociations pour 2015 semble s'être alourdi en raison du flou juridique qui entoure l'application de la loi Hamon et le rapprochement des centrales d'achat, tant Eurochan-Système A, que Incaa (Casino Intermarché) ou Interdis-Provera (Carrefour Cora), le cabient Fidal incite les industriels à se poser les bonnes questions. 

 

Les Conditions générales de ventes :

     Celles-ci prévoient-elles ?

1.     Pour les produits soumis à clause de renégociation ou dite de « revoyure », une disposition précisant les modalités de la renégociation et surtout l’indice public ou un indice adéquat et spécifique, en l’absence d’indice public ? Pour tous les autres produits hors du champ d’application de l’article L 441-8 une clause prévoyant l’augmentation du tarif : dans quelles conditions, modalités et conséquences …

2.     Une clause générale dressant un inventaire des clauses générant un déséquilibre significatif au sens de la loi et/ou des décisions de justice et en conséquence leur inapplicabilité, telles que pénalités logistiques excessives, compensation systématique …

3.     Les CGV prévoient-elles de manière précise les conditions de dégradation du tarif : réductions de prix immédiates et différées ?

Ces CGV traduisent suffisamment la politique commerciale et promotionnelle ?

A-t-on prévu des remises de palier, lancement d’innovation, autres ?

4.     Les aspects logistiques ont-ils été prévus très précisément

Ces CGV traduisent suffisamment la politique commerciale et promotionnelle ?
A-t-on prévu des remises de palier, lancement d’innovation, autres ?

5.     Des CPV établies par enseigne précisent- elles la stratégie spécifique à chacune ?

6.     Un plan d’affaires précisant entre autres les modalités des promotions, moments forts de l’année a-t-il été communiqué ?

7.     Modalités de paiement : les CGV prévoient-elles bien l’élément déclenchant la facture au moment où le produit sort de l’usine ou au moment où il est réceptionné à l’entrepôt ?

 

LA Convention unique :

8.     Les CGV sont-elles bien rappelées dans la CU ?

La traçabilité de la négociation est-elle assurée ?

9.     Si des contreparties autres que celles des CGV sont prévues dans la CU, est-ce clair quant à l’application de ces contreparties dans les enseignes affiliées ?

L’application des contreparties enseigne par enseigne par courrier séparé est-elle précisée ?

 

LES Nouveaux Instruments Promotionnels :

10.     Le montant de ceux-ci en pourcentage du CA a-t-il bien été formalisé ?

 

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