Marchés

Jean-rené Buisson, président de l'Ania, suite à la transmission par la Cour de Cassation au Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de la notion de déséquilibre significatif inscrite dans la LME

« Les distributeurs semblent avoir un double discours : ils dénoncent un dispositif au motif que leurs risques seraient imprécis, alors même qu'ils refusent d'accorder à leurs fournisseurs des précisions sur leurs engagements commerciaux [...] L'Ania considère que la remise en cause de l'équilibre de la LME par le Conseil constitutionnel déboucherait inéluctablement sur la nécessité d'une nouvelle loi. »

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

X

Produits techniques, objets connectés, électroménager : chaque semaine, recevez l’essentiel de l’actualité de ces secteurs.

Ne plus voir ce message