L'accord sur le travail satisfait la profession

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Trois syndicats et le patronat ont paraphé, le 11 janvier, un accord sur la sécurisation de l'emploi, qui risque de bouleverser le monde du travail. Maniant sécurité pour les salariés et souplesse pour les entreprises, il sera débattu au Parlement au printemps prochain.

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Enfin un accord sur le marché du travail qui change aussi bien les droits des salariés que ceux des entreprises. Un accord jugé équilibré par les professionnels de la distribution. « C'est un accord qui comporte des dispositions aussi bien pour les employés que pour les entreprises », souligne Renaud Giroudet, directeur des affaires sociales à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). « Nous sommes rassurés parce qu'il reflète la réalité du terrain », renchérit Antoine Solanet, responsable des affaires sociales à la Fédération des enseignes d'habillement (FEH), qui rassemble 120 000 salariés. « L'accord est négatif pour les travailleurs. Les licenciements économiques seront plus faciles et moins cher pour les entreprises », estime de son côté Raphaël Nedzynski, secrétaire général FO commerce. Avec quelques années de retard sur l'Allemagne, la Suède ou la Finlande, les entreprises françaises vont devoir s'adapter, une fois que l'accord sera présenté au Conseil des ministres (le 6 ou le 13 mars) et aura été validé par le Parlement. Le président de la République s'étant engagé à ce que sa teneur soit respectée, ses grandes lignes devraient se concrétiser pour les salariés et les patrons. Une vie qui va être bousculée.

De nouveaux droits pour les salariés

  • La mise en place d'une complémentaire santé pour tous les salariés par accord de branche avant 2016. Avant mi-2014 2014, elle devra offrir un « panier de soins minimum ».
  • Les droits à la formation se conservent d'une entreprise à l'autre grâce à un « compte personnel » qui suivra le salarié.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ceux qui ont plus de deux ans d'ancienneté aura droit à une « période de mobilité » pour découvrir un emploi ailleurs.
  • Dans celles ayant de plus de 10 000 salariés dans le monde ou de 5 000 en France, des représentants des salariés devront être présents au conseil d'administration.

 

De nouvelles obligations pour les entreprises

  • Une cotisation patronale d'assurance chômage qui passe de 4 à 7 % pour les contrats d'une durée inférieure à un mois et à 5,5 % pour les contrats de un à trois mois. Est instaurée aussi une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans en CDI.
  • Une durée minimale de 24 h de travail par semaine pour les salariés à temps partiel. Le commerce alimentaire n'est pas concerné, sa convention collective prévoyant 25 heures par semaine.
  • La flexibilité tant souhaitée par les employeurs est introduite par la possibilité de baisser le salaire ou d'augmenter le temps de travail « en cas de grave difficulté conjoncturelle ». En échange, le salarié peut obtenir le maintien de son emploi sur la durée.

 



Complémentaire santé, un pas en avant

D'ici à 2016, les 3,5 millions de salariés qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé devraient être couverts. Un pas en avant dans un monde où la Sécurité sociale ne couvre pas l'intégralité des remboursements. Et un coût pour les entreprises qui n'en avaient pas, jusqu'à présent, environ 30 € par salarié et par mois. Les branches devront ouvrir une négociation d'ici au 1er avril 2013 et la conclure avant le 1er juillet 2014. La formation fait aussi partie des avancées de cet accord, avec un compte personnel de formation tout au long de la vie et la possibilité de faire un essai ailleurs avec un droit de retour dans l'entreprise.

Nous sommes rassurés parce que cet accord reflète la réalité du terrain, surtout sur le temps partiel choisi et l’assouplissement des règles de licenciement.

ANTOINE SOLANET, responsable des affaires sociales de la Fédération des enseignes d’habillement (FEH)

 

Point crucial pour le commerce, et largement abordé dans l'accord, le temps partiel. L'article 11 fixe à vingt-quatre heures la durée minimale de travail par semaine pour tous les temps partiels. Un coup dur pour toutes ces enseignes qui offrent des contrats de quinze ou vingt heures. Si le commerce alimentaire n'est pas concerné, car couvert par une convention collective qui fixe à vingt-cinq heures le temps de travail partiel hebdomadaire, un secteur comme le textile devra renégocier. « Dans notre branche, la durée minimum est de vingt-deux heures par semaine, précise Antoine Solanet. Le temps de travail est aussi lié à la taille des magasins et aux effectifs. » Ce dernier se console avec la possibilité de prolonger la durée de travail sans majoration supplémentaire, hormis la rémunération des heures sup. « Jusque-là, le temps partiel choisi n'était pas forcément accordé », complète Antoine Solanet. Or, dans l'habillement, la moitié des salariés sont à temps partiel.

La grande distribution alimentaire n’est pas vraiment concernée par la taxation des CDD, puisque celle-ci ne concerne pas les contrats pour remplacer des salariés absents ou pour faire face à un surcroît d’activité, ce qui représente 80% de nos contrats.

RENAUD GIROUDET, directeur des affaires sociales, emploi et formation à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FED)

 


Limiter les contrats en CDD

Outre le temps partiel, il s'agit aussi de limiter les CDD, notamment ceux de courte durée. Ceux de moins de un mois ont bondi de 88% en dix ans. L'accord augmente la cotisation patronale d'assurance chômage en fonction de la durée du contrat. Heureusement pour les distributeurs, les contrats saisonniers et les contrats de remplacement dus à l'absence d'un salarié sont exclus. En revanche, le surcroît d'activité qui n'est pas lié à une activité saisonnière sera taxé. « 20% des CDD de la branche - qui représentent 12% des contrats des 650 000 salariés du commerce alimentaire - seront taxés », évalue-t-on à la FCD.

Ce qu'elles perdent d'un côté, les entreprises le gagnent de l'autre. L'accord prévoit plus de flexibilité, notamment grâce aux « accords de maintien dans l'emploi » et au raccourcissement des procédures de licenciement. Les premiers permettent, « en cas de graves difficultés conjoncturelles », de conclure avec les syndicats un accord maximal de deux ans prévoyant une baisse de salaire ou une augmentation du temps de travail en échange du maintien de l'emploi sur une longue durée. Le second simplifie les règles de licenciement économique. Les patrons se plaignant de l'étirement dans le temps des plans sociaux (jusqu'à dix-huit mois) et des contentieux multiples, ces derniers devront être validés soit par un accord d'entreprise majoritaire, soit par homologation de l'administration du travail. Les PSE ne pourront plus être contestés au-delà d'un délai de douze mois, contre cinq ans auparavant. In fine, cette plus grande flexibilité est censée faire revenir l'emploi. À l'appui, une étude de Roland Berger qui démontre que plus l'indice de « flexisécurité » est élevé, plus le taux de chômage est bas.

 

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Article extrait
du magazine N° 2258

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