L'action de groupe entre en vigueur aujourd'hui

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LÉGISLATION - LOIS Qui va lencer et subir la première action de groupe ? Un décret paru au journal officiel permet la mise en application de la loi aujourd'hui. Elle ne concerne que les petits litiges de consommation portant sur des préjudices matiériels, Sans s'apparenter à la fameuse class action à l'américaine, qui fait trembler toutes les entreprises. Mais elle pourrait tout de même entraîner des coûts sensibles pour les entreprises.

La ministre Carole Delga a signé le décret d'application pour l'action de groupe
La ministre Carole Delga a signé le décret d'application pour l'action de groupe

La ministre de la Consommation, Carole Delga, a signé le décret d'application relatif à l'action de groupe, voté dans le cadre de la loi Hamon. Ce dispositif permet aux consommmateurs  d'adhérer à une action de groupe pour les petits préjudices matériels, une fausse promotion par exemple, dont le montant est trop faible pour qu'une action en justice vaille le coup. Si l'opération concerne des milliers de consommateurs, c'est l'association de consommateurs (une quinzaine sont agréées) qui portera l'affaire en justice.

Le champ de la loi a également été élargi aux pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci faisaient l'objet d'une amende, parfois gigantesque, de plusieurs centaines de millions d'euros, mais uniquement dans le but de rétablir les règles de la concurrence et le bon fonctionnement du marché. Le consommateur, qui était lésé par la pratique, n'était pas pris en compte. Avec l'action de groupe, les deux procédures pourraient se succéder et renchérir encore le coût d'une pratique illégale.

Concrètement, chaque consommateur lésé devra manifester le désir d’être remboursé. C’est le principe de l’opt-in. L’opt-out aurait consisté à contraindre de rembourser tous les consommateurs lésés, ce qui aurait provoqué des coûts considérables, ne serait-ce que pour les retrouver. Toutefois, la société incriminée devra faire savoir aux consommateurs qu’ils peuvent se faire rembourser, par voie publicitaire ou par courrier.

L'action de groupe est toutefois limitée. Elle n'est pas permise pour ce qui concerne le préjudice fait à l'environnement, ni à la santé. Benoît Hamon avait indiqué que son extension serait examinée à l'occasion d'autres lois. Il semble que le gouvernement ne soit pas pressé d'en étendre le champ. La crainte reste vive en effet que la multiplication de procès à l'encontre des entreprises ne viennent les fragiliser dans des proportions désastreuses, alors qu'elles font déjà face à la crise économique.

Il est difficile de savoir ce qu’il en coûtera vraiment aux entreprises. Dans les pays européens où l’action de groupe a été adoptée, son efficience a été faible. Soit que peu de sociétés mettent sur le marché des produits défectueux, soit qu’en raison de la faible somme à toucher, le consommateur renonce à perdre son temps en formalités.

Les entreprises doivent toutefois anticiper tout risque lié à une action de groupe, notamment en faisant remonter des informations terrain pour mesurer le risque financier, voire procéder à des médiations avec les consommateurs pour éviter que l'action de groupe ne soit lancée. Il a fallu plus de 20 ans pour que le texte soit adopté. Reste à connaître les effets positifs ou négatifs que la loi va engendrer.

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