L’action de groupe et le fichier positif désormais inéluctables dans la loi Hamon

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DossierLÉGISLATION - LOIS La future loi Hamon sur la consommation, qui doit être présentée devant le Parlement au cours du premier trimestre, comprendra bien, entre autres un volet concernant l’action de groupe et un autre pour le fichier « positif » dans le cadre des crédits à la consommation.

Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, va présenter l'action de groupe devant le Parlement sous peu
Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, va présenter l'action de groupe devant le Parlement sous peu

 En effet, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, viennent de recevoir l’avis du Conseil national de la consommation qu’ils avaient saisi au sujet de l’action collective. Il est favorable:

« Dans son avis, le CNC rappelle que la croissance économique repose en partie sur la consommation et souligne que l’effectivité des règles de protection des consommateurs représente à cet égard un enjeu important, indique un communiqué de Bercy. Il constate que le champ de la consommation se distingue notamment par la possibilité d’apparition de dommages de masse se répétant à l’identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation".

Uniquement la réparation des dommages matériels

L’avis du CNC recommande donc la mise en place d’une action de groupe « pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose de réserver l’exercice de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national », soit une quinzaine au total, au rang desquelles l’UFC, la CLCV, Familles rurales, etc. Le CNC affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Il appelle par ailleurs à concevoir un dispositif adapté à l’environnement juridique français et formule ainsi plusieurs propositions procédurales.

"Volonté d'aboutir du Président"

Les ministres avaient lancé une autre consultation, auprès du grand public cette fois, via un site internet de la DGCCRF. Plus de 7150 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne et « ces contributions confirment une forte attente pour l’introduction de l’action de groupe en droit français ». Benoît Hamon  se félicite de ce qu’un « consensus se dessine pour la première fois sur un schéma d’action de groupe, alors que son principe est dans le débat public depuis le rapport de la commission pour la codification du droit de la consommation présidée par le professeur Calais-Auloy en 1990 ». « Je me réjouis de ce que tant les organisations professionnelles que les associations de consommateurs aient compris la volonté du Président de la République et du Premier ministre d’aboutir sur un dispositif équilibré d’action de groupe en droit français ».

Le fichier positif sur les rails...

Théoriquement, le fameux fichier positif pour éviter les situations de surrendettement devrait également voir le jour, malgré les fortes réticences de certaines associations de consommateurs et les craintes de la CNIL que les professionnels s’en servent afin de submerger les Français non surrendettés de propositions commerciales de crédit à la consommation. « L’instauration d’un tel fichier conduira donc à ficher des millions de personnes qui ont recours au crédit et qui ne rencontrent aucune difficulté pour le rembourser, sans permettre d’atteindre l’objectif recherché », s’insurge déjà la CLCV. En revanche, le Conseil du commerce de France et la FCD le soutiennent.

...Mais il donnera lieu à de sérieux débats

Benoît Hamon avait indiqué qu’il penchait fortement en faveur du fichier positif lorsqu’il avait été auditionné par les députés de la Commission des Affaires économiques. Le Premier ministre vient de trancher. Il est également favorable à la création de ce fichier, qui sera tenu par la Banque de France et qui représentera un coût estimé à 15 millions d’euros par an, lesquels devraient être financés par les entreprises de crédit qui auront l’obligation de le consulter avant chaque proposition de crédit, renouvelable ou amortissable. La création d’un tel fichier devrait donner lieu à de sérieux débats à l’Assemblée nationale.

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