L’action du ministre confortée par la CEDH

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LÉGISLATION - LOIS La Cour européenne des droits de l’homme vient de confirmer que l’action du ministre de l’Economie est recevable en matière de relations commerciales, même s’il n’a pas prévenu les fournisseurs.

Frédéric Lefebvre
Frédéric Lefebvre© DR

Les assignations Novelli et Lefebvre concernant les pratiques restrictives de concurrence ne pourront pas être contestées au motif qu’elle feraient obstacle à l’action des co-contractants, c'est-à-dire les fournisseurs et les distributeurs dans leurs relations commerciales, vient de juger la Cour européenne des droits de l’homme. Autrement dit, l’action du ministre en matière de pratiques commerciales ne pourra plus être mise en cause, même si les fournisseurs et les distributeurs s’opposent à celle-ci. Le Conseil constitutionnel avait également tranché en ce sens lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ceci près que le ministre devait informer les fournisseurs des actions en justice qu’il entendait mener et qui pouvaient les concerner. Cette obligation  a déjà donné lieu à l’annulation des griefs lors du jugement d’une des assignations Novelli. La CEDH considère pour sa part qu’il n’est pas nécessaire de prévenir les fournisseurs, « car il n’est pas démontré que cette obligation crée un préjudice quelconque ».

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