L'ACTION EN PAIEMENT

L'action en paiement

d'une indemnité d'occupation doit être engagée dans les deux ans de l'expiration du bail (art. L. 145-60 c. du com.). L'action est prescrite pour le tout, ou ne l'est pas. Impossible pour le bailleur de récupérer les derniers mois.

Cass. Civ. 3, 10.3.2004, nŒ 02-16548; Dalloz nŒ16

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Article extrait
du magazine N° 1863

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