L'amendement « ouverture du dimanche » a été déposé

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La sénatrice UMP des Hauts-de-Seine Isabelle Debré a déposé un article additionnel au projet de loi Chatel, en discussion au Sénat. Il autorise les magasins de meubles à ouvrir le dimanche, en attendant la réforme.

Un simple alinéa du projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », rédigé de la manière la plus sobre qui soit (« 15. Etablissements de commerce de détail d'ameublement ») devrait permettre aux magasins de meubles d'ouvrir le dimanche. L'article additionnel, déposé par la sénatrice UMP Isabelle Debré, ajoute ainsi une quinzième catégorie à l'article L.221-9. du code du travail. Lequel dresse une liste d'établissements « admis de droit » à donner le repos hebdomadaire par roulement, c'est-à-dire un autre jour que le dimanche. Le commerce de meuble rejoint donc l'hôtellerie restauration, les débits de tabacs, les fleuristes, la presse et nombre d'établissements publics...
« Compte-tenu de l'état actuel de la législation, des décisions du juge administratif et du juge judiciaire ont condamné à des astreintes très élevées certains établissements ayant fait le choix de l'ouverture dominicale », écrit la sénatrice en objet de son amendement. « Il était dès lors nécessaire de répondre tout à la fois aux difficultés juridiques existantes et au souhait exprimé par les salariés volontaires de travailler le dimanche, mais aussi de donner une portée limitée dans le temps à ces dispositions afin de permettre à la négociation et aux réflexions de se développer sereinement ».
« Un début de réponse »
En clair, cette nouvelle dérogation au principe du repos dominical vise à régler provisoirement le problème des magasins de meuble en attendant un plus large assouplissement prévu en 2008. L'amendement est « un début de réponse mais pas une vraie réponse, a confirmé ce matin Jean-Christophe Martin, directeur de la direction du commerce et de l'artisanat, des services et des professions libérales, au cours d'un petit déjeuner sur les « réformes du commerce » organisé par la Fédération du commerce associé. Et d'énumérer les pistes de réflexion en cours : augmenter le nombre de dimanches ouverts de plein droit dans l'année, autoriser les ouvertures dominicales dans les grandes agglomérations où les difficultés de transport freinent la fréquentation en semaine, redéfinir les zones touristiques (agrandies à l'arrondissement ou à la ville entière), supprimer les interdictions préfectorales et le pouvoir discrétionnaire de fermeture dominicale des maires après négociation avec l'Association des maires de France...
En tout état de cause, le problème de l'ouverture dominicale « relève d'abord du droit du travail et donc du ministère de Xavier Bertrand », a précisé Jean-Christophe Martin. En attendant, l'amendement « meuble », s'il est adopté - ce qui n'est pas totalement certain en l'état actuel de la procédure - devrait sauver la mise des enseignes de meubles ouvrant illégalement le dimanche. A commencer par Conforama, récemment condamné à verser une astreinte de 1,35 million d'euros (50 000 euros par magasin et par dimanche ouvert) au syndicat Force ouvrière. Suite au refus de l'enseigne de régler la note, le tribunal de l'exécution de Pontoise doit rendre sa décision le 14 janvier.
Olivier Costil
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