L'annonce, hors lieu de vente, de la promotion

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d'un fruit ou légume frais (produit en France métropolitaine) ayant fait l'objet d'un accord sur le prix de cession, est autorisée trois jours avant le jour d'application du prix annoncé et les cinq jours suivants. Dans tout autre cas, un accord interprofessionnel reste de mise.

Nouvel art. L. 441-2, Code de commerce

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Article extrait
du magazine N° 1908

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