L'article 10 de loi Macron "insupportable" pour le commerce associé et coopératif [Tribune]

|
Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Alors que la loi Macron rentre bientôt dans sa phase d'examen par le Sénat, où elle devrait être débattue début avril, Eric Plat Président de la Fédération du commerce associé (FCA) et PDG d'Atol les opticiens, Alain Bertheuil vice-président de cette fédération et PCA d'Astera et Miguel Jonchère également vice-président de la FCA et PDG de SCA Ouest (Leclerc) expliquent dans une tribune à LSA pourquoi l'article 10 de ce texte "semble tout à fait insupportable, tant il nie ou oublie la nature des relations entre les différents membres de ses réseaux" (coopératifs et associés). Ils rappellent en particulier le fait que les adhérents de ces structures agissent avec la double qualité d’actionnaire du groupement Et d’utilisateur de ses services. Et lancent un appel pour, qu’en cette période de crise,  « on ne touche pas à un secteur Français qui crée de la croissance, de l’emploi et des ressources pour l’état Français. »

Le président de la fédération du commerce associé, Eric Plat, dénonce avec ses deux vice-présidents les dangers de la future loi Macron pour son secteur, au risque de casser sa belle dynamique.
Le président de la fédération du commerce associé, Eric Plat, dénonce avec ses deux vice-présidents les dangers de la future loi Macron pour son secteur, au risque de casser sa belle dynamique.

Le Commerce Coopératif et Associé désire être mieux connu et reconnu !

 

L’article 10 A du projet de loi « Macron » qui ajoute au Code de commerce un article L. 341-3 qui limite à neuf ans, sans tacite reconduction, la durée des contrats conclus entre opérateurs pour l’exploitation d’un magasin de commerce de détail, semble pour les acteurs du commerce coopératif et associé tout à fait insupportable, tant il nie ou oublie la nature des relations entre les différents membres de ses réseaux.

 

Une confusion est trop souvent et fort malencontreusement constatée entre Commerce Coopératif et Associé et les autres formes de regroupements de commerçants indépendants.

 

Etre membre d’un groupement du Commerce Coopératif et Associé signifie avoir la double qualité d’actionnaire du groupement Et d’utilisateur de ses services. Comment dans ces conditions d’actionnariat, imposer un délai de détention d’actions de société ?

Les conséquences de cet amendement sont fondamentales pour notre économie moderne dans laquelle un actionnaire d’entreprise peut l’être autant de temps qu’il le souhaite.

 

Sa qualité d’actionnaire, sa relation avec le groupement sont organisées au travers de deux documents : les statuts et le règlement intérieur. Sa qualité d’actionnaire étant par définition à durée indéterminée, les deux documents qui régissent sa relation au groupement ne peuvent être limités dans le temps et doivent obligatoirement revêtir une durée à caractère indéterminée.

 

Obligation d’approvisionnement, remontée d’informations, règlement d’utilisation de la marque, de l’enseigne, charte internet… le règlement intérieur peut contenir toutes les règles opérationnelles que l’on trouve dans un contrat classique d’affiliation … mais en plus il organise, en complément des statuts, les relations entre les associés pour la gouvernance de leur groupement.

Réalisé sur mesure, au gré de la créativité de chaque réseau, le règlement intérieur est soumis au vote des commerçants, en assemblée générale ordinaire nécessitant d’obtenir 50% des voix des commerçants, au même titre que les statuts dont les termes sont modifiés ou enrichis en Assemblée générale extraordinaire nécessitant cette fois-ci 66% des votes pour être amendés.  L’évolution permanente et simultanée est donc démocratique, collégiale, fruit de la volonté non pas d’un actionnaire mais d’un groupe d’actionnaires utilisateurs des services de l’entreprise coopérative et associée qui leur appartient. Ainsi, les droits et obligations du commerçant du Commerce Coopératif et Associé, son rapport à l’enseigne, la teneur de son engagement, sont foncièrement différents de ceux des autres modèles de commerces indépendants organisés.

 

Lorsque des contrats sont conclus entre le groupement et le commerçant associé ; ce ne sont pas des documents autonomes ; Il s’agit de documents accessoires des statuts et du règlement intérieur du groupement, alors que les relations entre tête de réseau et commerçants dans les autres formes d’organisation sont régies par des contrats  qui renferment l’ensemble des droits et obligations du commerçant. Ces contrats ont une durée, celle du contrat  d’affiliation, alors que le commerçant membre d’un groupement coopératif et associé s’engage pour une durée indéterminée du fait de sa qualité d’actionnaire. Cette qualité lui confère un droit de retrait à tout moment, moyennant le respect d’un préavis. Dans le Commerce Coopératif et Associé, en présence de multiples contrats à échéances distinctes, l’exercice du droit de retrait assure une résiliation simultanée de l’ensemble des contrats.

Les contrats sont systématiquement assortis d’une tacite reconduction ou d’une durée indéterminée en raison de leur caractère accessoire à cette qualité d’actionnaire.

 

Encadrer la durée des contrats, interdire la tacite reconduction des contrats conclus entre un commerçant et son groupement, et donc à fortiori les contrats d’une durée indéterminée, c’est nier cette qualité principale d’actionnaire qui fonde le lien d’affiliation.

 

Le droit de retrait de l’actionnaire confère une mobilité naturelle au commerçant.

Si le commerçant souscrit un engagement de rester, pendant une durée minimale, actionnaire du groupement, cela signifie simplement qu’il accepte le jeu du paiement de frais supplémentaires en cas d’exercice de son droit de retrait avant une certaine date. Ces derniers sont souvent proportionnels aux investissements nécessaires au fonctionnement logistique et financier du groupement. Tout litige entre un groupement coopératif et associé et un de ses anciens associés contestant ces frais en cas de départ a toujours été conclu en la faveur du groupement par plusieurs jugements en Cour de Cassation…..

Cet engagement est dûment justifié par les avantages qu’il procure en termes de stabilité du réseau, du maillage territorial et du nombre de points de vente, de la puissance de négociation et d’achat, de la capacité à investir et à innover, etc. N’oublions pas que l’intérêt du commerçant converge avec l’intérêt collectif des autres commerçants associés du même groupement.

En définitive, l’article 10 A en rappelant que toute disposition statutaire remettant en cause la durée de 9 ans, serait réputée non écrite, remet en cause les fondements du mouvement coopératif et associatif et plus généralement ceux de notre économie moderne.

 

II Dans le Commerce Coopératif et Associé ; pas de nécessité de protéger le commerçant de son groupement

 

L’intérêt du groupement est celui du commerçant car le premier est au service exclusif du second. Les groupements du Commerce Coopératif et Associé, sont des sociétés de moyens au service de leurs adhérents, entièrement tournées vers le développement et la pérennité des entreprises associées. Ils agissent au nom et pour le compte des associés au travers de différentes activités. Ce ne sont pas des sociétés capitalistiques ; le capital est détenu exclusivement par les membres du réseau qui restent ainsi maitres de leur destin. La gouvernance est assurée exclusivement par des commerçants associés qui établissent et définissent leur stratégie dans l’intérêt collectif du réseau et non pas de celui d’actionnaires extérieurs à leurs métiers.

 

N’oublions pas que les modèles de la distribution en franchise ou en groupement de commerçants ont fait leur preuve depuis plus de 30 ans. Ces deux modèles de réseaux d’indépendants tout à fait complémentaires sont essentiels à notre économie et même plus à notre société avide d’ancrage local et de reconnaissance de ses terroirs et de leurs spécificités. Ces modèles permettent, chacun à leur façon, à un commerçant isolé de rester commerçant indépendant et de se développer, innover ou parfois survivre, dans son secteur d’activité et surtout dans sa ville.

 

Une réelle injustice de ce dispositif d’encadrement  et une iniquité insupportable:

L’autre grand modèle d’organisation du commerce, la distribution intégrée, n’est pas concernée par cette loi et par une potentielle « remise obligatoire sur le marché  » de ses points de vente à échéance contractuelle puisqu’il n’y a pas de contrat dans ce modèle. Tous les points de vente appartiennent au même acteur. La mobilité inter enseigne telle que souhaitée dans ce texte de loi ne les concerne pas !

Cela revient à favoriser certaines enseignes par rapport à d’autres selon leur modèle d’organisation.

 

Pour conclure, les fondements même de ce texte présupposant que la mobilité inter enseigne renforcerait la concurrence est un non-sens, tant l’enseigne ne crée pas la concurrence comme l’habit ne fait pas le moine.

Depuis plus de 10 ans que le Commerce Coopératif et Associé connait une croissance systématiquement supérieure à 3 points du reste du marché, les commerçants qui y adhèrent sont tout à fait aptes de mesurer l’étendue de leurs engagements et des avantages qu’ils obtiennent en contrepartie. Tout le monde sait bien que le nombre croissant de zones commerciales depuis plus de 10 ans n’a cessé d’aviver la concurrence, renforcée par l’avènement d’internet et ce n’est pas nous qui nous en plaindrons. En cette période de crise, ne touchons pas, de grâce, à un secteur Français qui crée de la croissance, de l’emploi et des ressources pour l’état Français !

 

Les signataires : Eric Plat Président FCA, PDG Atol les opticiens; Alain Bertheuil vice-président, PCA Astera et Miguel Jonchère vice-président FCA, PDG SCA Ouest

 

Carnet des décideurs

Manuel Lefevre

Manuel Lefevre

Président du conseil d'administration et dirigeant de la société France […]

Christophe Lemesle

Christophe Lemesle

Président du groupe KRYS
Administrateur au conseil d'administration de la Fédération […]

Philippe Lebreton

Philippe Lebreton

Membre du conseil de la SAS des Mousquetaires
Administrateur au conseil d'administration […]

Alain Bertheuil

Alain Bertheuil

Président du groupement de pharmaciens Astera
Administrateur au conseil d'administration […]

Gilbert Osmin

Administrateur de Synalia
Administrateur au conseil d'administration de la Fédération […]

Pierre Salles

Pierre Salles

Président de Best Western France
Administrateur au sein de la Fédération des […]

François-Xavier de Boüard

François-Xavier de Boüard

Administrateur au sein d’AS Voyages
Administrateur au sein de la Fédération des […]

Yves Martin-Delahaye

Yves Martin-Delahaye

Président du directoire de Gedex
Administartion au Conseil d'Administration de la […]

Jean-Pierre Dry

Jean-Pierre Dry

Président-directeur général de l’enseigne Passion Beauté
Administrateur au sein […]

Eric Holzinger

Eric Holzinger

Directeur général d’EK France
Administrateur au conseil d'administration de la […]

Guy Leclerc

Guy Leclerc

Président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA) de 2006 à 2014

Miguel Jonchère

Président-directeur général de Scaouest
Administrateur au conseil d'administration […]

Didier Papaz

Président-directeur général d'Optic 2000
Administrateur au conseil d'administration […]

Jean Leroyer

Jean Leroyer

Vice-président de Système U Ouest et président de la société financière Expan U
[…]

Eric Plat

Eric Plat

Président-directeur général d'ATOL
Président de la fédération des enseignes du […]

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.
Franchise explorer

Franchise explorer

L’expertise au service du secteur de la franchise

Toute l'actualité

Toute l'actualité des secteurs d'activité en franchise

X

Recevez chaque semaine l'actualité des réseaux de franchise de la grande distribution et de la restauration.

Ne plus voir ce message
 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA