L’Association en Toute Franchise obtient du Conseil d’Etat la condamnation des "surfaces illicites" de Leclerc

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LÉGISLATION - LOIS Le Conseil d’Etat saisi par l’Association contre deux Leclerc du Loiret a notamment argué de l’illégalité de la circulaire du 28 août 2008. Qui avait, un temps, sur interprétation fautive d’une tolérance au seuil de 1 000 m², ouvert la vanne des extensions de… 999 m² à répétitions. Claude Diot, le président de l’Association en toute franchise déclare ne pas vouloir s’en tenir là. Et interpelle Députés et Sénateur sur la dénonciation desdites "surfaces illicites".

Nul ne saurait se prévaloir de la circulaire du 28 août 2008, dépourvue de toute portée normative, dixit le Conseil d’Etat.
Nul ne saurait se prévaloir de la circulaire du 28 août 2008, dépourvue de toute portée normative, dixit le Conseil d’Etat.

Claude Diot, le président de la très active Association en toute franchise (basée dans le Loiret) pavoise ! Se réjouissant de sa victoire dans le combat que son association mène « depuis 6 ans pour dénoncer l’exploitation de surfaces illicites créées au tire de la circulaire illégale du 24 août 2008 ». Le Conseil d’Etat saisi par ladite association lui a en effet donné raison (par son arrêt du 23 juillet 2014) dans son action contre les «extensions et exploitations illicites de surfaces » opérées par les Leclerc de Fleury les Aubrais et Olivet (Loiret). Dont le propriétaire est Jean-Pierre Gontier, longtemps patron de la Scamark.

Une circulaire caduque dépourvue de toute portée normative

Plus précisément l’Association a obtenu du Conseil d'Etat l’annulation de la décision du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d’aménagement commercial avait rejeté un premier recours contre une décision du 15 janvier 2013 de la commission départementale qui accordait à la SAS Aubrais Distribution diverses extensions. Parmi ses nombreux «considérant » le Conseil d’Etat précise dans son arrêt que «la SAS Aubrais Distribution ne saurait se prévaloir de la circulaire du 28 août 2008, dépourvue de toute portée normative. Par suite les deux extensions de 999 m² réalisées en 2008 auraient dû requérir une autorisation ».

Interprétations contradictoires

Un rappel sur la «fameuse » circulaire du 28 août 2008 ne sera pas de trop dans cette complexe affaire. Dans son «dispositif transitoire » (sic) la LME (loi de modernisation de l’économie) avait suscité des interprétations contradictoires. Et c’est ainsi qu’une dispense d’autorisation d’urbanisme pour les extensions de surfaces commerciales inférieures à 1 000 m² créés par magasins avait pu être vite interprétée comme une autorisation implicite pour des extensions de surfaces allant jusqu’à… 999 m² ! Finalement la « circulaire illégale et irrégulière du 24 août 2008 a été retirée le 21 octobre 2008 » rappelle Claude Diot.

Courrier au Préfet et Sénateur

Qui ne s’en tient pas à sa victoire contre Leclerc ! Mais l’assortit d’un « Courrier adressé au Préfet et Sénateur du Loiret » (en date du 23 août). Bien décidé à « rétablir l’équité pour tous les commerçants » il souligne, encore, «les bénéfices et avantages, tirés de ces surfaces illicites réalisés au détriment de la concurrence ». Et clame «il est urgent d’intervenir, grâce à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2014, auprès des Députés et Sénateurs pour que ces avantages et bénéfices tirés de toutes les surfaces illicites soient réglementés par la loi ».

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