L’audience de plaidoirie sur la QPC «déséquilibre significatif » a eu lieu

L’audience de plaidoirie sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) obtenue par Darty, lors du  jugement de l’une des neuf assignations déposées par l’ancien secrétaire d’Etat au commerce, Hervé Novelli, s’est tenue hier, mardi 14 décembre, devant  le Conseil constitutionnel. Pas moins de cinq ténors du barreau se sont présentés devant Jean-Louis Debré, président de la plus haute juridiction, et les membres de celle-ci : Jean-Denis Bretzner, avocat de Darty, Richard Renaudier, avocat de Système U, Emmanuel Daoud, avocat de Carrefour, Olivier de Juvigny, pour Casino et Laurent Parleani, pour Leclerc. Chacun d’eux a disposé de quinze minutes et exposé, avec emphase et brio, le bien fondé de leur demande d’inconstitutionnalité de l’article L442-6-1 de la LME qui a introduit la notion de déséquilibre significatif, « membre de phrase » qu’ils considèrent impossible à interpréter, source d’insécurité juridique, subjectif et arbitraire. Chaque avocat avait visiblement préparé un angle d’attaque propre de telle sorte que les plaidoiries furent intelligemment complémentaires. Le Premier ministre avait dépêché un conseiller technique, Nicolas Potier, qui a assuré la défense du texte de loi de manière expéditive, arguant du fait qu’en droit de la concurrence, il était habituel que les termes soient imprécis pour pouvoir répondre aux cas les plus divers. Il en est ainsi de « pratiques anticoncurrentielles qui, s’adressant à des publics avertis, ne peuvent en ignorer le sens ». Resté de marbre comme c’est la règle lors d’une audience de plaidoirie, mis à part pour distribuer la parole à sa greffière ou aux avocats,  le président Jean-Louis Debré a indiqué que le Conseil constitutionnel ferait part de sa décision le 13 janvier au soir.