L’Autorité de la concurrence dubitative sur l’accord de modération des marges

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LÉGISLATION - LOISLes sages de la rue de l’Echelle ont émis un avis sur l’accord de modération des marges de la distribution pour les fruits et légumes en cas de crise, le déclarant conforme au droit mais avec des réserves sur son application.

L’accord de modération des marges sur les fruits et légumes établi entre la grande distribution et l’Etat, en cas de crise de surproduction, voulu par le président de la République et signé par toutes les enseignes alimentaires à l’Elysée au printemps 2010 est conforme au droit de la concurrence et à l’organisation des communes des marchés, estime l’Autorité de la concurrence dans un avis qu’elle vient de rendre à propos d’un projet de décret en fixant les règles. Mais les sages de la rue de l’Echelle restent dubitatifs sur les risques qui sont encourus dans l’application de ce texte, énumérant nombre d’effets pervers possibles, tels le risque que les distributeurs réduisent leur assortiment sur ces produits à marge réduite, ou que les centrales d’achat en profitent pour passer des hausses, ou encore que les mesures de contrôle et de collecte de la bonne application du dispositif ne renchérisse finalement le prix de vente au détail des fruits et légumes concernés. L’Autorité préconise un suivi par l’Observatoire des prix et des marges…qui a pourtant déjà fort à faire dans d’autres domaines. Les distributeurs qui s’engagent à un accord de modération de marges seraient exonérées d’une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales qui constitue une « incitation fiscale ».  
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