L’Autorité de la concurrence fixe un plafond à ses amendes

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Le gendarme de la concurrence donne plus de prévisibilité à ses amendes en fixant à plafond à 30 % du chiffre concerné, en fonction de la gravité des pratiques anticoncurrentielles.

Les entreprises avaient mené un fort lobbying, Bercy avait soutenu plus de transparence, l’Autorité de la concurrence vient d’adopter un texte régissant le montant des amendes en cas d’entente ou de pratiques anti-concurrentielles. Celui-ci ne pourra pas être supérieur à 30 % du chiffre d’affaires concernée. Pour les infractions courant sur plusieurs années, la première année sera prise en totalité et les autres pour moitié. Le montant de l’amende ne peut pas non plus être supérieur au plafond fixé par la loi à 10 % du chiffre d’affaires total mondial, une sanction qui n’a d’ailleurs jamais été prononcée.

 

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