L’Autorité de la concurrence n’est pas l’arbitre de la relation commerciale, selon Bruno Lasserre (Interview)

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Dans l’interview accordée à LSA Magazine par le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, ce dernier rappelait qu’il n’était pas l’arbitre de la relation commerciale, même via l’abus de dépendance économique. Faute de place, deux questions –ici présentes - n’avaient pas été publiées…

Bruno Lasserre, lors de l'entretien donné à LSA Magazine pour le numéro du 23 avril
Bruno Lasserre, lors de l'entretien donné à LSA Magazine pour le numéro du 23 avril© © LAETITIA DUARTE

Alors que les fédérations d’industriels montent à nouveau au créneau sur les difficultés que rencontreraient les fournisseurs avec les distributeurs, et en appellent à l’action et à l’arbitrage des pouvoirs publics, nous revenons sur le rôle de l’Autorité de la concurrence en matière de relations commerciales. Un rôle très limité, puisque son président, Bruno Lasserre,  rappelle que la relation bilatérale entre entreprises relève du ministre de l’Economie et de son bras armé, la DGCCRF. Nous republions une réponse de Bruno Lasserre, issue de l’interview qu’il a donnée à LSA Magazine du 23 avril, et deux questions et réponses qui n’avaient pu être publiées (la première et la dernière) faute de place. Même le déréférencement – appelé éviction en droit de la concurrence – ne donnerait pas lieu automatiquement à des sanctions, s’il n’était pas prouvé que le marché en est affecté…et l'abus de dépendance économique ne serait pas la meilleurse réponse juridique dans le cadre des relations commerciales.

LSA : Dans l’avis sur les centrales, vous recommandez aux parlementaires le renforcement de l’abus de dépendance économique…qui n’a jamais été utilisé.

Bruno Lasserre  : Nous proposons de le rendre plus effectif car les standards actuels permettant de mobiliser cette possibilité sont très élevés. Mais nous ne souhaitons pas nous substituer à la DGCCRF qui est le juge de paix de la relation commerciale. Nous disons deux choses : la première piste serait de rendre plus dissuasives les dispositions qui existent en matière de pratiques commerciales restrictives en donnant la possibilité à la DGCCRF de  prononcer des sanctions plus élevées que le plafond actuel fixé à 2 millions d’euros. La deuxième proposition serait d’assouplir les conditions de l’abus de dépendance économique. Mais même assoupli, l’Autorité de la concurrence devra toujours démontrer que l’abus affecte le marché en général et pas seulement une partie au contrat. Ainsi, si une PME se plaignait d’être déréférencée, il n’est pas sûr que l’Autorité puisse démontrer que cette situation affecte le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché. C’est d’ailleurs également le problème de l’éviction. Nous ne sommes pas sûrs que rajouter cette couche juridique apporterait aux fournisseurs une solution qui règlerait leurs problèmes…

LSA : Le président de Nestlé-France relie les pratiques condamnables des industriels au fait qu’ils se feraient laminer par leurs clients et la puissance d’achat qu’ils ont acquise. Y a-t-il deux poids, deux mesures ?

B.L : Il faut bien comprendre que nous ne sommes pas le juge de paix de la relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur notamment du partage de la valeur et de l’équité dans les négociations. C’est le ministre de l’Economie et son bras armé, la DGCCRF, qui peut agir. Le dirigeant de Nestlé s’adresse à l’Autorité de la concurrence parce que nous avons pris une décision spectaculaire, mais c’est aussi une invitation à la DGCCRF pour l’inciter à agir.  Le Code de commerce punit toute une série de pratiques commerciales restrictives, dans la relation bilatérale entre entreprises, tel que le déséquilibre significatif. Encore une fois, l’Autorité de la concurrence ne cherche à protéger ni à stigmatiser aucune catégorie d’agents économiques, pas plus les industriels que les distributeurs.

LSA : Le droit de la concurrence est d’abord basé  sur le prix et la défense du consommateur. L’approche suffit-elle pour aborder la régulation économique, la défense de la société, du citoyen, du salarié et des entreprises ?

B.L : La concurrence n’est qu’un levier, pas une fin en soi ! Une bonne économie est une économie qui stimule les acteurs et les invite à donner le meilleur d’eux-mêmes : il n’y a pas de meilleur ressort pour y parvenir que la concurrence. C’est comme le sport, on court plus vite si on part à plusieurs. La concurrence est une invitation à se dépasser, à faire mieux, mais pas seulement en prix, qui est la partie la plus visible, mais aussi en qualité,  en diversité, en innovations. Les Français demandent du choix et selon la situation, peuvent vouloir du luxe ou du low cost. En explorant la demande, les entreprises vont pouvoir adapter l’offre, l’élargir. C’est la vertu de la concurrence : répartir et faire croître le gâteau.

Propos recueillis par Sylvain Aubril

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