L'Autorité de la concurrence rejette des projets d'arrêtés sur la vente de médicaments en ligne
Deux projets d'arrêtés du gouvernement encadrant la vente de médicaments en ligne viennent d'être rejetés par l'Autorité de la concurrence, qui les considère trop restrictifs. et discriminatoires par rapport aux ventes en pharmacie. Il ne s'agit toutefois que d'un avis, qui peut être suivi... ou pas.
Sylvain AUBRIL
\ 11h25
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Sylvain AUBRIL
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L'Autorité de la concurrence vient de rendre public l'avis qu'elle a rendu au gouvernement concernant deux projets d'arrêté relatifs à la vente en ligne de médicament (bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments).
Elle émet un avis défavorable sur ces projets de texte, qui reprennent des dispositions dont le caractère restrictif avait déjà été souligné par l'Autorité dans le cadre de précédents avis. "Ces projets introduisent en outre de nouvelles dispositions qui créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l'objectif de protection de la santé publique. Ils créent par ailleurs unrégime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et ont pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens", précise un communiqué.
Restriction de concurrence
Pour l'Autorité, les deux projets d'arrêtés semblent vouloir priver de portée la liberté déjà limitée que l'ordonnance du 19 décembre 2012 avait accordée aux pharmaciens français souhaitant créer une officine en ligne et alourdit le régime issu du précédent arrêté du 20 juin 2013 qui n'a permis qu' un développement très faible de la vente en ligne en France.
Le gendarme de la concurrence rappelle être favorable à ce que les pharmaciens d'officine utilisent largement cette nouvelle forme de vente, qui permet de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle en faisant bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne (plages horaires plus étendues, coûts de déplacement réduits…), de tarifs plus bas et d'une meilleure information sur les prix. "S'il importe d'écarter les risques que le commerce en ligne de médicaments peut faire courir aux patients s'il n'est pas encadré, l'Autorité rappelle que toute restriction de concurrence doit être justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à cet objectif".
Dans le passé, l'Autorité de la concurrence avait rendu de nombreux avis sur la vente de médicaments, et était notamment favorable à leur vente dans les grandes surfaces, ce à quoi les gouvernements de droite comme de gauche ont renoncé. Reste à savoir si Bercy va réécrire ses projets d'arrêtés, ou les publier malgré l'avis de l'Autorité.
