L’Autorité de la concurrence s’apprête à publier trois avis sur la distribution

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Bruno Lasserre, président de l'autorité de la concurrence
Bruno Lasserre, président de l'autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence va publier mardi  trois avis qui concernent la grande distribution, après des enquêtes qui ont été lancées avant l’été. La première concerne la présence de clauses « freinant indûment la mobilité des magasins entre les différentes enseignes », autrement dit  si les obligations liant des magasins indépendants franchisés (Carrefour, Casino) ou appartenant à des réseaux coopératifs (Leclerc, Intermarché, Système U) à leur tête de réseau les empêchent de changer d’enseigne. L’avis en question doit également traiter du foncier commercial, à savoir si des enseignes achètent des terrains pour les geler et empêcher un concurrent de s’installer ou à se créer une zone de chalandise qui nuirait à la concurrence. Une autre enquête vise le management catégoriel. Il s’agit de savoir si les accords qui sont noués avec des industriels pour piloter des catégories de produits – généralement des majors des produits de grande consommation – pourraient se révéler une barrière à l’entrée des autres concurrents de la catégorie. Dans les deux cas, ces enquêtes débouchent uniquement sur des avis et n’ont donc pas vocation à déboucher sur des mises en cause ou des amendes, sauf si des abus manifestes étaient constatés qui pourraient donner lieu à une nouvelle enquête. Il s’agit donc pour l’Autorité de la concurrence de donner une doctrine qui permettra ensuite aux acteurs économiques d’agir en connaissance de cause. Ces enquêtes résultent des nouveaux pouvoirs qui ont été attribués à l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, qui permet notamment  à celle-ci de s’auto-saisir et qui a renforcé ses pouvoirs d’enquête. Contrairement à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales qui a été transmis au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, les articles de la LME concernant l’Autorité de la concurrence faisant l’objet d’une QPC ont été bloqués au niveau de la Cour de cassation, celle-ci considérant qu’il n’y avait pas de raison sérieuse de les transmettre à la juridiction suprême. De ce fait, l’Autorité de la concurrence conserve toutes ses prérogatives d’enquête, d’instruction et de sanction.

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