L'Autorité de la concurrence se penche sur des pratiques de la distribution

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L'Autorité de la concurrence s'interroge sur les contrats de franchise dans la grande distribution et sur l'achat de terrains par des enseignes d'hypermarchés dans le but d'empêcher d'autres magasins de s'y installer. Dans une première question sur les contrats signés par les commerçants affiliés à une enseigne de la grande distribution, il s'agit de mesurer "le degré réel d'indépendance" de ces commerçants et de vérifier que certaines clauses ne sont pas des obstacles à la concurrence. Tous les contrats seront examinés, qu'il s'agisse de franchise, d'adhésion à une coopérative de commerçants indépendants, de contrats d'approvisionnement, des pactes d'associés, etc., précise uncommuniqué de l'Autorité de la concurrence. Seront examinés "la durée" de ces contrats, mais aussi "les obstacles s'opposant au changement d'enseigne d'un magasin" ou "les barrières à l'entrée" de nouveaux opérateurs.Dans un seconde question, l'Autorité étudiera "les comportements d'acquisition et de revente de foncier commercial par les distributeurs", autrement dit vérifiera que la grande distribution n'achète pas des terrains commerciaux ou n'impose pas des conditions lors de la revente de ces terrains dans le but d'"empêcher l'implantation de nouveaux magasins". L'Autorité de la concurrence, qui s'est auto-saisie de ces deux questions, rendra son avis dans plusieurs mois.

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