L'aventure du pain français en Italie

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- Un État peut imposer de préemballer le pain cuit chez un boulanger s'il l'a acheté précuit, surgelé ou non. - L'exigence n'est possible que s'il existe une production nationale de pain précuit.

Le 18.9.2003, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) précise dans quelle mesure l'exigence d'un conditionnement préalable à la vente peut entraver la libre circulation des marchandises.

En avril 1994, les inspecteurs de l'hygiène contrôlent l'atelier-point de vente d'un boulanger italien. Sur les étagères des types de pain différents, en vrac et non conditionnés, provenant de la cuisson sur place de pains précuits et surgelés importés de France. Des étiquettes mentionnent leur dénomination de vente, leur nature, leurs ingrédients, les entreprises de production et de distribution. Les inspecteurs constatent que les pains ne sont mis en sachet, fermé par une agrafe, qu'au moment de leur remise aux clients. C'est le hic, car la loi italienne exige de préemballer les pains d'origine précuite. Le maire de Padoue condamne le boulanger à une amende de 1,2 million de lires. Ce texte introduit un obstacle empêchant, ou tout au moins limitant, la circulation des produits légalement fabriqués dans un État membre, se défend-il devant la justice italienne. Cette dernière interroge la CJCE : cette disposition nationale serait-elle incompatible avec le droit communautaire ?

Allant dans le sens du boulanger, la Commission observe qu'aucun texte européen n'impose ce préemballage, que l'Italie est le seul État membre à le faire, et que la mesure impose un coût supplémentaire aux commerçants de nature à décourager les importations en Italie de pain précuit, ce qui équivaut à une restriction quantitative à l'importation.

Une question pertinente

En outre, cette condition de préemballage touche donc de manière discriminatoire les produits importés, poursuit-elle, le pain frais peut être vendu en Italie en vrac et conditionné lors de la vente et seul le pain précuit est susceptible d'échanges communautaires.

« Les dispositions nationales limitant ou interdisant certaines modalités de vente, qui s'appliquent à tous les opérateurs exerçant leur activité sur le territoire national, et affectent de même manière la commercialisation des produits nationaux et ceux d'autres États membres, ne sont pas aptes à entraver le commerce entre États membres », rappelle la CJCE. Par modalités de vente, on entend les horaires et lieux de vente, la publicité, certaines méthodes de ventes mais pas les dispositions qui requièrent de modifier l'emballage, l'étiquette ou le conditionnement des produits importés. Ici, analyse la cour, le produit est importé alors que son processus de production n'est pas finalisé puisqu'il nécessite une cuisson supplémentaire pour être prêt à la consommation. Il n'est pas le simple ingrédient d'un autre produit mais un produit destiné à être commercialisé une fois un simple processus de transformation accompli. « La question pertinente est de savoir si l'exigence de conditionnement préalable [...] comporte la nécessité d'une adaptation du produit afin de la respecter. » Ce n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors, cette exigence ne tombe pas sous le coup de l'article 30 du Traité CE (entrave aux importations), « à condition qu'elle ne constitue pas, en réalité, une discrimination envers les produits importés. À cet égard, précise alors la CJCE, s'il n'y a pas de production du produit concerné dans l'État d'importation, une telle exigence, bien qu'indistinctement applicable, désavantagerait uniquement les produits importés ».

Il revient à la justice italienne de trancher. S'il n'y a pas de production italienne de pain précuit, elle devra écarter cette disposition nationale incompatible avec le droit communautaire.

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Article extrait
du magazine N° 1851

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