L'existence d'un aléa

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L'existence d'un aléa qui affecte l'attribution d'un lot gagné doit être mise en évidence à première lecture, dès l'annonce du gain. Maldonne pour le « jeu des 1 400 points », du véadiste Maison française de distribution. Son document publicitaire renvoie au règlement du jeu qui seul précise qu'il s'agit d'un prétirage.

Cass. civ. 1re, 13.6.2006, n° 1023 F-PB ; BRDA 13/06

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Article extrait
du magazine N° 1978

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