L'EXPIRATION DU DÉLAI

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L'expiration du délai

pendant lequel l'acheteur peut remettre en cause la vente d'un fonds de commerce, en raison des inexactitudes ou omissions de l'acte de vente, lui interdit ensuite de s'en prévaloir, même en défense. Le délai de un an des articles L. 141-1 et L. 141-3 du C. de com. est un délai préfix.

Cass. com 31.3.2004, n° 602 F-PB ; BRDA 9/04

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Article extrait
du magazine N° 1865

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