L’Ilec craint que la loi consacre officiellement la « compensation de marges »

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LÉGISLATION - LOIS La rédaction de la loi Hamon aurait-elle été malheureuse – pour les industriels – à l’insu du législateur ? Un « mot en trop », celui d’abusif, pourrait avoir pour effet de légitimer la compensation de marges, jusqu’alors interdite par la loi…

Le directeur général de l'Ilec craint que les compensations de marges deviennent légales...
Le directeur général de l'Ilec craint que les compensations de marges deviennent légales...

On n’a sans doute pas fini de découvrir des effets inattendus de la loi Hamon, auxquels n’avaient sans doute pas pensé le ministre et les parlementaires. La rédaction d’un texte est souvent sensible et peut s’avérer contraire à l’esprit qui prévalait au départ. Pour l’Ilec, l’association représentative des grands industriels de produits de grande consommation, c’est le cas avec la phrase « le maintien ou l’accroissement abusif des marges », qui seraient proscrits. Ce qui aura pour effet, de facto, à légaliser la compensation de marges, théoriquement interdite dans la loi. Certains affirment que ces demandes existent, mais pas de manière aussi visible : elles nécessitent, selon les acteurs économiques qui y sont soumis, divers habillages, pour tenter d’éviter que l’administration ou les tribunaux civils ne les sanctionnent. « Fruit de longues et multiples discussions, le texte adopté par le Parlement, après avoir fait naître beaucoup d’espoirs et en dépit de réelles améliorations, n’aboutit pas au but recherché », indique l’Ilec. Seule une demande de compensation abusive deviendrait condamnable, et non plus la compensation elle-même…

Questions à Richard Panquiault, directeur général de l’Ilec

LSA : Pourquoi pensez-vous qu’une erreur a été commise dans la rédaction du texte de loi Hamon, et quelles en sont les conséquences ?

Richard Panquiault : Les industriels que nous représentons ont trois types de problèmes dans leurs relations avec les enseignes. La première est la très grande difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité, de passer l’évolution des tarifs à leurs clients, la seconde concerne l’appauvrissement de la convention unique qui vise à établir le résultat de la négociation et des contreparties, et la troisième, qui démarre juste après la fin de la négociation au 28 février et qui consiste pour les enseignes à demander des compensations de marges. Ces demandes représentent des flux financiers considérables dans le courant de l’année. Jusqu’alors, les enseignes développaient avec une grande imagination les moyens de justifier les sommes demandées, mais qui sont bel et bien des compensations de marges. On peut les définir sur le fait que le fournisseur est contraint d’accepter une offre de services, qu’il n’aurait pas acceptée s’il en avait réellement le choix. Mais il n’y avait pas de définition juridique de cette compensation de marges. Or, en introduisant la notion d’abus, le texte laisse à penser qu’une compensation de marges qui ne serait pas abusive serait légale.  C’est précisément l’inverse de ce que nous souhaitions…

LSA : La loi Hamon vous paraît-elle du coup insatisfaisante ?

RP : S’il n’y avait cette vraie régression en raison de la rédaction ambiguë sur les compensations de marges, la loi Hamon nous paraît vertueuse et elle a corrigé certains dysfonctionnements qui avaient été observés depuis l’adoption de la LME. Elle ne changera évidemment pas le rapport de forces, mais elle en corrige certains déséquilibres. Pour la première fois, par exemple, la loi définit les nouveaux instruments promotionnels, c’est une vraie avancée, de même que les nouveaux pouvoirs donnés à l’administration, même si nous nous inquiétons de son manque de moyens et du nombre trop faible de dossiers traités en matière de relations commerciales.

LSA : Mais la loi a été adoptée, faut-il à nouveau la changer pour en modifier la rédaction ?

R.P. Nous laissons aux pouvoirs publics le choix de la réaction, mais effectivement, un amendement à l’occasion d’un autre texte de loi permettrait de revenir sur ce risque de légaliser la compensation de marges. Ou, à défaut, une circulaire d’interprétation de la DGCCRF, afin qu’il ne reste aucune ambiguïté sur le fait qu’une demande de compensation de marges reste illégale. Quand le législateur avait remarqué que la notion d’abus de puissance d’achat ne fonctionnait pas bien juridiquement, il a adopté la notion de déséquilibre significatif, qui, devant les tribunaux, est beaucoup moins difficile à établir. Et la jurisprudence devient beaucoup plus constante et solide de ce point de vue.

LSA : Comment se passent les négociations commerciales pour les grands industriels

R.P. A 8 jours de la clôture des négociations, pour les 70 entreprises alimentaires et non-alimentaires que nous représentons, il y aurait un peu plus de contrats signés que l’an dernier, mais de l’ordre de moins de 20% seulement. En revanche, il y a des situations de blocage très fortes, et les écarts entre les positions des industriels et celles des enseignes sont beaucoup plus importants. Le troisième constat concerne les tarifs : les demandes de déflation sont systématiques, et quelques soient les secteurs, même ceux soumis à de fortes hausses de prix de matière première ! Et beaucoup de grands industriels sont dès lors très loin de pouvoir signer des accords avec certains distributeurs. On voit d’ailleurs, pour qui parcourt les rayons, que de nombreux produits en sont sortis, sans doute pour faire pression, et ils ne reviendront que lorsque les négociations auront abouti…

Propos recueillis par Sylvain Aubril

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