L'INTERDICTION

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L'interdiction des clauses abusives (art. L. 132-1 Code conso) ne s'applique pas aux contrats qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle des parties. Le contrat de location d'un distributeur de boissons est conclu pour améliorer les conditions de travail des salariés.

CA Versailles, ch. 12 sec. 1, 10.11.2005, n° 05-49 ; BRDA 3/06

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Article extrait
du magazine N° 1944

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