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L’interdiction de la revente à perte ne serait pas conforme au droit européen
L’interdiction de la revente à perte ne serait pas conforme au droit européen
Au moment même où revient sur le devant de la scène une éventuelle modification du seuil de revente à perte dans le cadre de la future loi Hamon, une décision de la CJUE vient de considérer qu’une réglementation nationale qui interdit de manière générale la revente à perte n’est pas conforme à la directive pratique commerciales déloyales de 2005.
Sylvain AUBRIL
\ 09h24
Sylvain AUBRIL
Voilà un sujet qui devrait animer le Parlement lors de la discussion de la loi Hamon sur la [...]
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