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L’interdiction de la revente à perte ne serait pas conforme au droit européen

Sylvain AUBRIL |
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Publié le 03/04/2013

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Au moment même où revient sur le devant de la scène une éventuelle modification du seuil de revente à perte dans le cadre de la future loi Hamon, une décision de la CJUE vient de considérer qu’une réglementation nationale qui interdit de manière générale la revente à perte n’est pas conforme à la directive pratique commerciales déloyales de 2005.

Voilà un sujet qui devrait animer le Parlement lors de la discussion de la loi Hamon sur la consommation. Alors que Serge Papin , président de Système U , demande que soit introduit dans la loi un nouveau seuil de revente à perte correspondant à 1,15 % du coût du produit, afin d’éviter une guerre des prix qui nuit aux PME, en remplacement du "trois fois net" introduit par la
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