L'interdiction de pratique

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de prix abusivement bas (par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation) ne concerne pas la revente en l'état, « à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur un support matériel », DVD et vidéocassettes compris maintenant !

Nouv. art. L. 450-5 al. 3 Code de commerce ; BRDA 17/05

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Article extrait
du magazine N° 1930

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