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L'interdiction des tickets programmée pour 2023

Clotilde Chenevoy |

Franchise, Législation, Législation & Economie |

Publié le 25/02/2020

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La loi a été publiée le 11 février, le gouvernement a entériné la non impression des tickets de caisse, et bien plus, sauf demande contraire du client. Le point sur cette nouvelle législation.

L'impression des tickets de caisse, de carte bancaire, d'automates, les bons d'achats et bons de réduction sera interdite à partir du 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client. La loi a été publiée le 11 février et le décret est en attente.© stokkete

Validé et même renforcé. L'amendement qui initialement demandait l'interdiction d'impression systématique du ticket de caisse a été adopté dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire. Et cette interdiction a été élargie aux tickets de carte bancaire, aux bons de réductions et d'achats ainsi qu'aux automates. En revanche, la Loi n°2020-105 relative à la "lutte […]

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