L'INVENTAIRE DES ÉQUIPEMENTS

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commerciaux et artisanaux de la zone de chalandise - de l'équipement commercial objet de la demande d'autorisation - doit retenir l'ensemble de ceux qui relèvent du même secteur d'activité que celui du projet, y compris ceux qui sont exploités sous la même enseigne.

CE, 8.7.2005, n° 272343 ; BRDA 19/05

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Article extrait
du magazine N° 1933

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