« L'objectif de la loi Hamon est le pouvoir d'achat » : Alain Fauconnier, sénateur de l'Aveyron

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Dossier Le sénateur de l'Aveyron sera rapporteur du projet de loi Hamon sur la consommation. Il précise l'approche que les sénateurs auront vis-à-vis de ce texte et comment cette Assemblée pourrait imprimer sa marque.

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LSA - La loi Hamon va venir devant le Parlement. Pourquoi avoir choisi d'en être le rapporteur au Sénat ?

Alain Fauconnier - Le groupe socialiste du Sénat m'a nommé pour cette loi qui doit être présentée en Conseil des ministres début mai, notamment pour la raison que j'avais déjà été le rapporteur de la loi Lefebvre, qui avait été profondément remaniée puis adoptée par le Sénat, mais que l'Assemblée nationale n'avait pas eu le temps d'adopter sous la précédente législature. Je suis très sensible à ces sujets de consommation et j'estime que, par la loi, on peut grandement améliorer la sécurité du consommateur, renforcer ses droits, mais aussi son pouvoir d'achat. C'est tout l'objectif du texte que défendra Benoît Hamon [le ministre de l'Économie sociale et solidaire, et de la Consommation, NDLR]. Le projet a pour objectif de redonner de nouvelles protections au consommateur et, à travers les dispositifs du texte, de lui ouvrir de nouvelles marges de pouvoir d'achat. C'est le coeur du texte.

 

LSA - Le principal pilier de la loi est l'action de groupe. Pensez-vous qu'un équilibre ait été trouvé avec le champ requis aux petits préjudices matériels et aux pratiques anticoncurrentielles ?

A. F. - Tel qu'il est, le projet de loi évite la dérive « américaine », car le milieu associatif est au coeur de l'action de groupe, et autour du tandem juge-milieu associatif, je pense que nous avons cette action de groupe à la française que nous souhaitions. Nous avons ainsi évité de trop grands risques pour les entreprises, et le souci du ministre a d'ailleurs été de faire la différence entre l'immense majorité des entreprises qui se comportent correctement et les dérives de quelques-unes, desquelles les consommateurs étaient doublement victimes, d'abord sur leur achat, puis sur l'impossibilité, même si l'entreprise était condamnée, d'obtenir réparation de leur préjudice par rapport au dommage. C'est aussi une façon de protéger le pouvoir d'achat. Il reste des interrogations quant aux domaines sur lesquels la loi s'appliquera. Pour la santé ou l'environnement, non prévus dans le texte, il y aura des débats. Mais n'oublions pas l'essentiel : le seul fait que l'action de groupe soit notifiée dans un texte constitue un événement.

 

LSA - Un registre des crédits va être introduit dans cette loi. Toutes les interrogations ont-elles été levées ?

A. F. - C'est un autre événement, puisqu'il figure dans le débat parlementaire depuis trente ans, sans que personne n'ait eu le courage de le mettre en place ! Le sujet est tranché, avec toujours le même souci, le pouvoir d'achat des consommateurs et, en l'occurrence, celui des plus faibles, des plus abusés. S'il y a un crédit de trop, de la part d'un organisme de crédit ou d'une banque, ils en assumeront toute la responsabilité, alors qu'auparavant les banquiers n'étaient jamais condamnés pour des risques de surrendettement, car ils se retranchaient derrière les déclarations des consommateurs.

 

LSA - La loi s'intéresse à l'affaire de la viande de cheval, mais les moyens de la DGCCRF n'ont cessé de se réduire. L'administration pourra-t-elle vraiment faire appliquer cette loi ?

A. F. - C'est ce que nous n'avons cessé de dénoncer sous la précédente législature. Il faudra être cohérent. Ce n'est pas en supprimant des postes que la DGCCRF pourra exercer sa mission. J'ai cru comprendre que, compte tenu des contrôles passoires qu'il y avait eus au niveau européen dans l'affaire de la viande de cheval, nous n'irions pas vers ce modèle-là pour la France. Je ne suis pas dans les arbitrages ministériels, mais ce sujet sera forcément évoqué en séance. Il y a des endroits où le nombre d'agents pour exercer les contrôles est dérisoire. Je pense que les parlementaires poseront des questions. On ne peut pas avoir sans arrêt des réductions de fonctionnaires, sur ces tâches prioritaires pour la Nation.

 

LSA - Quelle forme la révision de la LME sur les négociations commerciales va-t-elle prendre ?

A. F. - Ces éléments viendront dans le débat parlementaire. Le ministre nous a dit qu'il était très ouvert à ce que nous enrichissions le texte sur ce point comme sur d'autres. Le Sénat, qui est la chambre des territoires, qui est très attaché aux problèmes de la ruralité, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, aura sur tous ces volets-là un apport et nous ferons des propositions. L'objectif de révision de la LME n'est pas non plus de compliquer la vie des entreprises, il faut trouver des solutions qui bénéficient au consommateur sans nuire aux entreprises qui souffrent d'un contexte difficile. Les réflexions qui ont été menées autour de l'Observatoire des prix et des marges peuvent servir. Il faut prendre des mesures pour limiter les abus. Les transformateurs accusent les distributeurs, les distributeurs les transformateurs, mais ce qui est certain, c'est que les principales victimes de ces conflits sont les producteurs. Ils servent de variable d'ajustement.

 

LSA - Le travail que le Sénat avait mené sur la loi Lefebvre, que l'Assemblée n'avait pas eu le temps d'adopter, va-t-il influencer les débats de la loi Hamon ?

A. F. - La loi Lefebvre était un fourre-tout que le ministre a voulu éviter. Le vrai souci de Benoît Hamon avec cette loi est d'agir en faveur du pouvoir d'achat et de protéger le consommateur dans cet objectif. J'aurais tendance à dire que le texte Hamon reprend fortement les grandes avancées qui avaient été faites au Sénat sur le texte Lefebvre, et auxquelles ce dernier était opposé, tels que le registre des crédits, les IGP non alimentaires... Et il n'est pas dit que les conventions d'affiliation des magasins ne reviennent pas en débat, mais également la vente sur internet des lentilles - parce qu'il faut aussi évoluer dans ces domaines -, à moins que l'on ne promette que ces sujets soient traités ailleurs, comme le projet de loi sur la santé.

Le rapporteur du projet

Alain Fauconnier est maire de Saint-Affrique (Aveyron). Né en 1945, ce sénateur (depuis 2008) affable et distingué avait été nommé rapporteur de la loi Lefebvre, profondément remaniée par le Sénat et qui n'avait pas eu le temps d'être adoptée à l'Assemblée nationale. Membre de nombreux groupes sur l'agriculture au Sénat, il a été vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées et conseiller général de l'Aveyron. Les sénateurs, mêmes socialistes, ont souvent pris des positions tranchées avec le gouvernement en place et pourraient imprimer leur marque sur ce texte.

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Article extrait
du magazine N° 2269

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