L'OBLIGATION D'INFORMER

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L'obligation d'informer

les salariés d'un groupe de dimension communautaire, en vue de constituer un comité d'entreprise européen, ne peut être éludée par la localisation hors de l'Union (ici en Suisse) de la direction centrale du groupe. Si des informations manquent à la direction, elle doit les demander aux salariés et ils doivent répondre.

CJCE 13.1.2004, aff. C-440/00

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Article extrait
du magazine N° 1852

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