L'OFFICE DE L'HARMONISATION

Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

L'Office de l'harmonisation

sur le marché intérieur ne devait pas refuser d'enregistrer comme marque communautaire le signe tridimensionnel (bouteille pour de l'eau) présenté par Nestlé Waters (ex-Perrier Vittel). Au regard du règlement 40/94, la marque est dotée du minimum de caractère distinctif requis.

TPICE, 3.12.2003, aff. T 305/02

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1855

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA