L'ouverture dominicale mieux encadrée

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RÉGLEMENTATION - Le projet de loi Mallié sur l'ouverture dominicale est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ce jeudi 11 décembre. Remanié, il règle les difficultés les plus criantes et renforce la protection des salariés.

C'est, certes, une réforme « un peu courte des pattes arrière », selon l'expression prêtée au président Sarkozy par l'AFP. Mais elle a l'intérêt de ne mécontenter (presque) personne. Rebaptisé « proposition de loi visant à redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces dans les grandes agglomérations et zones touristiques », selon la formulation dont nous avons eu connaissance vendredi 5 décembre, jour du bouclage de « LSA », le projet de loi du député UMP Richard Mallié doit être examiné à partir de ce jeudi 11 décembre par l'Assemblée nationale. Sous réserve que les débats sur la loi sur l'audiovisuel public ne le retardent pas trop, il a donc des chances d'être adopté par le Parlement d'ici à la fin de l'année.

« Zones d'attractivité exceptionnelles »

Après la fronde de quelques dizaines d'élus de la majorité, le texte initial a été dûment amendé pour aboutir, sinon à un consensus, du moins, à un compromis acceptable. Il n'y a donc pas de révolution à en attendre, au contraire : le principe du repos dominical est réaffirmé dans son article 1er. Mais la suite permet de sortir de l'impasse une réglementation qui a conduit à la condamnation d'une dizaine d'enseignes du Val-d'Oise interdites d'ouverture dominicale, quand celles du Val-de-Marne sont autorisées, et qui refuse à certains magasins des Champs-Élysées le droit d'ouvrir quand d'autres l'ont, selon leur activité.

Le nouveau texte rendra l'ouverture dominicale possible pour les commerces non alimentaires implantés dans les « zones d'attractivité exceptionnelles » des agglomérations de Paris, Lyon, Marseille et Lille, c'est-à-dire là où le besoin se fait le plus sentir. Dans ces grandes concentrations urbaines, la liste et le périmètre des zones concernées seront dressés par le préfet à l'initiative des conseils municipaux. Voilà pour les opposants politiques.

Côté adversaires syndicaux, le gouvernement est resté sourd au refus de principe exprimé par les leaders de FO et de la CFDT. Mais il a pris en compte les revendications de la toute jeune Confédération générale des salariés du dimanche (CGSD), créée il y a un mois et qui revendique 2 000 adhérents. « Le texte garantit le volontariat et prévoit que les heures travaillées le dimanche soient payées au moins le double », se félicite Sophie Hurel, sa secrétaire générale, hôtesse d'accueil chez Saturn à Éragny (Val-d'Oise) et travailleuse dominicale enthousiaste.

Satisfecit global des enseignes

Alors que ce n'était pas prévu dans la première mouture du projet, plusieurs dispositions proscrivant la discrimination contre ceux qui ne veulent pas travailler le dimanche y figurent désormais (lire encadré). Enfin, le projet recueille également le soutien des dirigeants d'enseignes. Satisfecit pour celles de bricolages, qui souhaitaient « prioritairement sécuriser les magasins qui ouvrent le dimanche en région parisienne, en leur permettant de le faire au même titre que les jardineries ou magasins de meubles », rappelle Claire Beauvais, secrétaire générale de la Fédération des magasins de bricolage, avant de préciser : « Globalement, nous souscrivons à ce projet, bien qu'il ne s'applique pas à toutes les régions et risque d'être compliqué à mettre en oeuvre. »

Pour Maître Olivier Pardo, avocat pro-dimanche qui défend, notamment, Usines Center et Art de Vivre Villacoublay, la CGSD et Marionnaud, il faut voir le projet « comme une loi d'étape ». Pas la solution miracle à l'imbroglio qui veut que le principe du repos dominical souffre encore de quelque 120 dérogations, mais un incontestable pas dans la bonne direction.

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Article extrait
du magazine N° 2070

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