L’ouverture dominicale ne doit pas être dépendante des élus, selon la Fédération du commerce associé

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LÉGISLATION - LOIS Alors que le projet de loi Macron va être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier 2015, la Fédération du commerce associé regrette que l’ouverture des magasins le dimanche reste soumise à l’approbation du maire et des élus, et interpelle sur le coût des compensations salariales dans les zones touristiques.

Le président de la Fédération du commerce associé veut convaincre les députés de laisser les commerçants décider de l'ouverture de leurs magasins le dimanche
Le président de la Fédération du commerce associé veut convaincre les députés de laisser les commerçants décider de l'ouverture de leurs magasins le dimanche

La Fédération du commerce associé, qui représente les grandes enseignes d’indépendants, se félicite que le projet de loi Macron, qui va être examiné à partir du 26 janvier 2015 par les députés, prévoit l’ouverture des magasins 12 dimanches par an. "12 dimanches dans une année sur 52, on est encore dans une ouverture raisonnée respectueuse du repos dominical", souligne Eric Plat, président de la FCA.

Trop de pouvoirs donnés au maires 

Mais c’est pour mieux pointer l’insatisfaction sur le texte issu de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, qui a déjà modifié le projet de loi. Au départ, l’ouverture de cinq dimanches était acquise de droit, le maire ne pouvant intervenir que sur le choix des dates. Les députés de la Commission spéciale en ont décidé autrement : le maire conserve le choix de permettre aux magasins d’ouvrir ou non le dimanche.

Les rôle des intercommunalités 

Quant aux 7 dimanches supplémentaires, il faut non seulement l’accord du maire, mais aussi du Conseil municipal et des élus de l’intercommunalité ! Le nouveau texte alourdit par ailleurs encore un peu plus la procédure en obligeant désormais le maire à consulter soit le conseil municipal soit, au-delà de 5 dimanches, l'organe délibérant de l'EPCI. Bref, le poids des députés qui sont également maires à l’Assemblée nationale a encore joué… Même s’il paraît de bon sens de renforcer les pouvoirs des communautés de communes, comme dans le cas du droit d’installation, mais à condition de ne pas rajouter au millefeuille administratif.

Coûts salariaux dans les zones touristiques saisonnières 

Ce n’est pas tout. Dans le texte, tous les magasins situés dans les nouvelles zones, commerciales, touristiques, touristiques internationales, devront proposer des compensations salariales pour pouvoir ouvrir le dimanche. Une obligation risquée zones dans les touristiques saisonnières, selon La Fédération du commerce associé. Bercy n’a d’ailleurs associé aucune étude d’impact économique sur ce sujet…

transition de trois ans

"En pratique, cette homogénéité des régimes de contreparties concernant des zones très différentes met en danger les zones touristiques traditionnelles qui, soumises à une forte saisonnalité, n'entrent pas dans la catégorie des ZTI, et ce même si un délai de transition de trois ans est envisagé", déplore la FCA. Qui peut encore espérer convaincre les députés de modifier leur appréciation la semaine prochaine. Mais il y a peu de chances qu’elle soit entendue, surtout pour le dernier point. 

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