L’ouverture du dimanche n’aurait qu’un faible impact sur l’emploi

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LÉGISLATION - LOIS Si l’ouverture du dimanche va faciliter la vie des Français et soutenir la consommation, l’impact sur l’emploi semble difficile à évaluer, selon la Commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, installée à la demande du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron…

Anne Perrot, présidente de la Commission chargée d'étudier l'impact de la loi Macron
Anne Perrot, présidente de la Commission chargée d'étudier l'impact de la loi Macron

La Commission d’étude des effets de la loi Macron, installée par le ministre de l’Economie, et présidée par l’ancienne vice-présidente de l’Autorité de la concurrence, est chargée d’étudier presque en temps réel l’impact des articles de cette loi, dès lors qu’ils sont adoptés par les députés. Une première, tant l’impact économique ou social est rarement précisé, y compris dans les lois de finances…

Impact difficile à évaluer

Cette commission vient de publier ses premiers travaux sur la réforme du travail dominical. Résultat, elle admet qu’il est très difficile d’établir une relation entre l’ouverture du dimanche et l’emploi. Seule comparaison favorable, l’exemple du Canada, ou l’ouverture du dimanche a été généralisée. La dérégulation de l’ouverture des commerces aboutit «à une hausse de l’emploi de l’ordre de 3,1 % de l’emploi total du secteur, et peut-être plus importante, jusqu’à 12 %, dans certaines provinces qui ont largement libéralisé les ouvertures », indique l’étude.

Un usage intense de la possibilité donnée

Mais ces chiffres correspondent à une libéralisation généralisée, et non à seulement entre 0 et 12 dimanches par an, selon la bonne volonté du maire ou des élus intercommunaux, tel le prévoit l’article amendé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, et que les députés doivent examiner en séance publique à partir du 26 janvier. « Si on veut que cette loi ait des effets positifs sur l'emploi, il faudrait que les maires fassent un usage intense de la possibilité qui leur est donnée d'ouvrir les magasins jusqu'à 12 dimanches par an », a indiqué Anne Perrot dans les Echos.

Le flou sur les zones commerciales et touristiques

Par ailleurs, le projet de loi reste assez flou concernant les zones commerciales qui remplacent les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle. Seront-elles élargies ? «Les zones seront délimitées ou modifiées par le préfet de région après avis des élus locaux et des partenaires sociaux», prévoit la loi. Que feront les préfets ? Et tous les magasins  -notamment non-alimentaires, bricolage, sport - figurant dans ces zones pourront-ils ouvrir tous les dimanches ? Les questions sont pour l’instant sans réponse.

Un arrêté des ministres « compétents »

C’est d’ailleurs vrai aussi pour les zones touristiques. Pour celles-ci, l’ouverture des magasins tous les dimanches est déjà de mise. Mais seront-elles élargies ? Probablement… mais pas forcément partout ! Enfin, les zones touristiques internationales ne seront pas déterminées par les maires – mais par «un arrêté des ministres compétents ». On imagine qu’elles resteront limitées à Paris, mais rien n’est moins sûr.

L’impact « just in time » à peaufiner

Du coup, l’impact réel de la loi Macron sur l’ouverture dominicale est bien difficile à évaluer, et la présidente de la Commission, en convient… Il n’empêche, la tentative d’évaluation de l’impact économique et social d’une loi en cours d’examen, « just in time », est à retenir, a condition que soient mis en place les méthodes et les logiciels adéquats pour parvenir à des données chiffrées...

1 commentaire

darad

24/01/2015 00h09 - darad

En France on n'est pas dans l'hypothèse évoquée par la commission: l'extension massive d'ouverture le dimanche, puisque beaucoup de petits commerces ouvrent déjà le dimanche en France. L'extension dominicale en projet concerne surtout les grands et moyens commerces, et vue leur grande puissance en France, ceux-ci concurrencent plus durement les petits commerces et y détruisent donc plus d'emplois que dans l'hypothèse de la commission. De plus la crise actuelle empêche la croissance des dépenses qui faciliterait la création d'emplois dans le commerce. Le travail dominical projeté dans la grande distribution renforce encore la part de la grande distribution dans le commerce, par disparition de commerces indépendants. Cela accroit la baisse des prix qu'elle impose aux fournisseurs, qui perdent encore plus d'emplois qu'actuellement, déjà la part de marché des PME (fabricant en France) qui fournissent la grande distribution a chuté en 4 ans depuis 2008 de 29 à 20% ce qui correspond à des dizaines de milliards € par an de productions perdues donc des dizaines de milliers d’emplois perdus dans ces PME et beaucoup plus en comptant les agriculteurs et le tissu économique des PME. La commission n'a pas évalué cette énorme perte d'emplois. La réponse de la commission ne s'applique pas à la loi sur l'extension de l'ouverture dominicale du gouvernement et ne tient pas compte de l'impact négatif de cette mesure sur les fournisseurs français du commerce.

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