L'UE harmonise les règles pour facturer la TVA

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Les ministres européens de l'Economie et des Finances doivent entériner mardi de nouvelles règles communes destinées à harmoniser la facturation en matière de TVA et à promouvoir la facturation électronique.

Ainsi, à partir de 2004, les entreprises travaillant à l'échelle de l'Union européenne ne seront plus soumises à 15 législations différentes pour facturer la TVA, les nouvelles normes devant alors être acceptées par toutes les administrations fiscales. Ces règles, qui ont fait l'objet d'un accord préalable au sein des groupes de travail ad hoc, doivent être formellement adoptées sans discussion mardi lors d'une rencontre à Bruxelles des ministres de l'Economie et des Finances (Ecofin). Le système commun prévoit une liste de dix mentions obligatoires sur chaque facture (date d'émission et numéro de document, description de la marchandise ou des services, montant de la TVA à acquitter, etc). Il encouragera aussi le recours à la facturation électronique, actuellement soumis à des législations très restrictives dans plusieurs Etats membres. Or, selon une estimation de la Commission européenne, le coût moyen d'une facturation électronique est de 0,4 euro contre 1,4 euro pour une facturation papier. A condition de remplir certains critères de sécurité garantissant en particulier l'authenticité de la signature électronique, les entreprises seront libres d'utiliser le type de facturation de leur choix sans demander d'autorisations fiscales préalables.
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