La CCIP veut donner un tour de vis à la loi Raffarin

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Les renforcements apportés en 1993 par Jean-Pierre Raffarin, alors en charge du Commerce, à la loi Royer, restent insuffisants aux yeux de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-Ile de France (CCIP). Le "contexte de profonde mutation des modes de

La première partie de ce document rédigé par Guy Coste et adopté le 15 novembre dernier par la CCIP, entend "adapter le champ d'application de l'autorisation aux réalités économiques", en clair l'élargir via une redéfinition des magasins d'usines, un meilleur contrôle du commerce de gros et l'assujettissement à autorisation des commerces de biens d'occasion. Mais aussi en abaissant le seuil d'autorisation à 1 000 m² pour le commerce non-alimentaire et en portant de trois à six le nombre de secteurs d'activités du commerce, ce qui aurait pour effet de limiter la possibilité d'en changer sans autorisation. La CCIP entend également que soit défini comme ensemble commercial (auquel s'applique un seuil d'autorisation de 300 m²) le commerce des gares.

Le deuxième chapitre plaide pour un renforcement de "la précision des éléments constitutifs des demandes d'autorisations" et demande notamment que les projets d'implantation en périphérie "au détriment d'une localisation en centre-ville" soient justifiés.

Le troisième entend "faire évoluer les instances décisionnelles" en instituant une commission régionale d'équipement commerciale "compétente pour les projets d'impact interdépartemental, régional, voire interrégional", dont le rapport va même jusqu'à définir la composition et le mode de fonctionnement. La CCIP propose en outre d'unifier les critères de décisionnels entre CDEC et CNEC.

Enfin, le quatrième chapitre vise à "améliorer le contrôle de la mise en oeuvre des autorisations" via la mise en place de "dispositifs administratifs comminatoires", tels que mises en demeure, astreintes, référés suspensions, citations directes des contrevenant...

La CCIP organise un colloque le 27 janvier prochain au siège de la CCIP sur le même thème et avec le même intitulé. Nul doute que les grandes surfaces n'y seront pas à la fête. Reste à savoir comment les parlementaires et le gouvernement accueilleront le petit chef d'oeuvre d'anti-libéralisme commercial que constitue le rapport.

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