La CEPC délivre un avis favorable concernant une recommandation d'ECR France

La recommandation ECR France relative aux conditions et à la qualité de la livraison a été émise en octobre 2007. Elle définit en particulier le taux de service, les préjudices éventuels en cas de déficience, les principes d’évaluation des pénalités… Cette recommandation a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC ) lors de sa séance plénière du 5 février 2009. Elle relève désormais officiellement « des bonnes pratiques commerciales ». L’avis et le texte peuvent être consultés sur le site http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/ (cliquez sur « avis 09-01 » et « recommandation »).

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