Marchés

La CEPC publie son bilan et émet un avis sur le management catégoriel

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La Commission d'examen des pratiques commerciales vient de publier un avis de bonnes pratiques sensé protéger les industriels des risques de pratiques anticoncurrentielles. Et se félicite de la reconnaissance de son activité par les juges.

"La CEPC n'est pas un comité Théodule". La célèbre phrase du Général de Gaulle ne s'applique pas à la Commission d'examen des pratiques commerciales, selon sa présidente, Catherine Vautrin, vice-présidente de l'Assemblée nationale, qui présentait à la fois le bilan de l'institution créée sous le gouvernement Jospin en 2001 et un code de bonnes pratiques du management catégoriel, qui, si il est bien suivi, devrait protéger des risques de "suspicion" de pratiques anticoncurrentielles. "La CEPC a rendu 15 avis dont 8 ont été rendus publics, la plupart concernant les nouveaux instruments promotionnels (NIP) mais aussi trois questions concernant les ex-services distincts", a déclaré Catherine Vautrin. Elle se félicite que la question des services distincts, qui posaient un problème de facturation, ait été réglée via une précision de la DGCCRF. Ces services peuvent à la fois figurer sur la facture du fournisseur en contrepartie d'une réduction de tarifs, sans être soumis au régime de la TVA, ou faire l'objet d'une facture distincte soumise à la TVA, comme le souhaitaient les grossistes. Grâce à la CEPC, la question serait donc définitivement tranchée. La présidente de la CEPC se réjouit aussi que le Conseil constitutionnel ait longuement mentionné l'utilité de ses travaux lors de l'examen de la question prioritaire de consitutionnalité qui portait sur le déséquilibre significatif, notion qu'il a conforté en droit. La dernière affaire jugée par le tribunal de commerce de Lille concernant Auchan s'appuie aussi sur l'expertise de la CEPC. Enfin, concernant le category management, Catherine Vautrin s'est entourée du délégué général de la FCD, Jacques Creyssel, et de Dominique de Gramont, délégué général de l'Ilec, qui ont dirigé le groupe de travail qui a abouti à un code de bonnes pratiques. L'avis avait été sollicité par l'Autorité de la concurrence. L'avis recommande de formaliser les contrats de partenariat, de ne pas favoriser les entreprises partenaires, et de respecter le droit de propriété industrielle et les innovations. Il serait indiqué de faire référence dans les contrats à la "présente recommandation". "Le but n'est pas d'imposer de nouvelles contraintes aux entreprises, au contraire, souligne Dominique de Gramont. Le code de bonne pratiques vise à les protéger des problèmes de concurrence et afin d'éviter qu'il n'y ait suspicion. Nous essairons de le faire vivre".  

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