La CEPC va poursuivre l'examen de la circulaire Dutreil

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BRÈVESLÉGISLATION - LOISLes 23 membres de la Commission d'examen des pratiques commerciales ont décidé de se donner du temps pour étudier le "document de travail relatif aux relations commerciales" que leur a soumis le secrétaire d'Etat Renaud Dutreil.

"Le document que nous a soumis le ministre est d'une telle importance et si lourd de conséquences qu'il ne pouvait être examiné à la va-vite", indique Jean-Pierre Dumas, président de la CEPC à LSA, après la séance du 27 novembre. A l'ordre du jour de cette réunion figurait la demande d'avis du secrétaire d'Etat au commerce et au PME sur le projet de circulaire qui va servir à préciser les lois Galland et les Nouvelles Régulations Economiques, et orienter ainsi les enquêtes des agents de la Concurrence et de la Répression des Fraudes dans l'application de ces lois. "Contrairement à ce qui a été écrit dans la presse quotidienne, je n'avais pas émis le souhait que l'avis soit rendu le 27 novembre, ajoute le président Dumas. Nous devons prendre le temps d'en délibérer, et chaque membre doit avoir la possibilité de s'exprimer". La Commission s'est en effet enrichie de nouveaux membres, nommés par décret ministériel la semaine dernière, notamment Pascal Coste, au titre de la FNSEA, et Philippe Lebreton, représentant Intermarché, portant le total à 23 titulaires. La séance du 27 a été l'occasion de présenter ces nouveaux membres. L'examen de la circulaire va désormais se poursuivre le 11 décembre et l'hypothèse n'est pas écartée qu'il dure jusqu'en début d'année prochaine. Une méthode a été mise au point pour en étudier toutes les les thèmes, nombreux, paragraphe après paragraphe. Le report de la publication de l'avis sine die tombe également à point nommé pour donner tout son poids à la Recommandation mise au point par la FCD et l'Ania, qui propose le gel des marges arrière, alors que la circulaire vise à les réduire.  L'attente de l'avis souhaité par le ministre avait eu pour effet de bloquer... l'envoi des conditions générales de ventes pour l'année 2003 par les industriels aux distributeurs, et retarder ainsi l'ouverture des négociations. Elles vont désormais pouvoir se dérouler dans de meilleures conditions.

 

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