La CEPC va sortir de sa léthargie

Jean-Paul Charié

La Commission d'Examen des Pratiques commerciales, largement endormie pour cause de réforme de la loi sur les relations commerciales, va reprendre du service avec une réunion prévue le 24 octobre. C'est Jean-Paul Charié, rapporteur de la Loi de Modernisation économique (LME) et député du Loiret, par ailleurs missionné par le Premier ministre auprès de Christine Lagarde pour préparer une nouvelle réforme de l'urbanisme commercial, qui en est devenu le président. Il remplace un magistrat, à la faveur d'une modification dans la LME qui introduit la possibilité de nommer un des membres qui la compose et non plus seulement un magistrat. Le nouveau président entend vérifier, à ce poste, la bonne application des règles concernant les négociations commerciales

La Commission peut en effet donner des avis ou formuler des recommandations sur les documents commerciaux , y compris les factures et les contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, et revendeurs. Son champ d'intervention concerne surtout les pratiques commerciales restrictives, les pratiques dites anticoncurrentielles relevant du Conseil de la concurrence, qui peut prononcer des sanctions. La CEPC n'a pas de pouvoir de sanction, mais la DGCCRF peut intervenir et procéder à des rappels à l'ordre, prononcer des amendes ou porter l'affaire devant les tribunaux.  Les débats devraient débuter sur les délais de paiement et l'interprétation des services qui font l'objet de flux financiers, de baisses de tarifs ou de remises.

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