La CEPC veut asseoir son autorité

|

La Commission d’examen des pratiques commerciales, née en 2001 pour apaiser les relations commerciales, souhaite perdurer. Sa présidente, Annick Le Loch, vante son bilan.

Annick Le Foch

La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de fêter ses quinze années d’existence. Née pendant la cohabitation, donc, à un moment où Jacques Chirac et Lionel Jospin sont d’accord sur un point : il faut que les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs s’apaisent. Un magistrat de la Cour de cassation est nommé à sa tête. Mais le juriste a dû laisser la place au politique. Aujourd’hui, c’est la députée du Finistère, Annick Le Loch, qui la préside. Peu visible, on aurait pu croire que son travail n’a guère d’impact sur les relations commerciales, tant celles-ci restent tendues entre les fournisseurs et les distributeurs. Et pourtant, il y a un signe qui ne trompe pas : elle élargit son activité à des secteurs de plus en plus nombreux. Les membres qui y siègent ne veulent surtout pas laisser leur place et il faudra un nouveau décret pour permettre l’arrivée de nouveaux entrants. « Nous allons accueillir quatre nouveaux membres et un juge consulaire », indique Annick Le Loch à LSA.

Un espace de dialogue

L’organisme a publié, en quinze ans, pas moins de 139 avis, consultables sur son site. « Son but, c’est de réussir à développer les bonnes pratiques », ajoute Annick Le Loch. « C’est un très bon système. Il nous a permis de nous mettre d’accord sur un grand nombre de sujets, le principal ayant été de déterminer le déséquilibre significatif », précise Daniel Tricot, vice-président et ancien président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

En fait, entre la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, les tribunaux de commerce spécialisés, les cours d’appel et de cassation, la CEPC a trouvé sa place, celle du dialogue, quand les autres ont un rôle répressif. Du coup, avocats, magistrats, patrons d’entreprise, y parlent le même dialogue. Le Conseil constitutionnel, dans une décision, a même conforté l’instance en lui remettant la Légion d’honneur ! Et petit à petit, tous les jugements vont dans le même sens. Son rôle n’est donc pas sans effet. Carrefour vient même de voir rejeter une demande de question prioritaire de constitutionnalité, bloquée par la Cour de cassation, la cause n’étant pas considérée comme sérieuse.

Bien sûr, les enseignes condamnées ne sont pas ravies de leurs amendes, comme les fournisseurs détestent celles infligées par l’Autorité de la concurrence. Certes, les avis de la CEPC pèsent peu dans les négos réelles : trop jargonneux, ils ne répondent pas aux besoins des PME. Et la CEPC ne réglera jamais réellement la question du rapport de forces entre entreprises puissantes, elle n’en a ni la taille ni les moyens. Mais à son niveau, elle semble faire œuvre utile… et veut asseoir son existence.

Annick Le Loch souhaite donc que le ministère et Bercy lui allouent davantage de moyens, ces derniers étant très réduits. Pas sûr que les tenants de la bourse aux Finances acceptent de l’entendre, en ces temps de disette budgétaire. La Commission manque tout de même de visibilité, en raison de l’obligation de confidentialité des débats qui s’y déroulent. Seul Jean-Paul Charié, le premier député à la présider, en avait fait une tribune. Très contestée par les enseignes…

Un bilan positif

  • De plus en plus de secteurs font appel à la Commission.
  • 139 avis sur les relations commerciales ont été publiés.
  • Mais la CEPC ne disposerait pas de moyens suffisants.

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 2432

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous