La clause de non concurrence d'Intermarché invalidée par la cour d'appel de Paris [tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS L'avocat Serge MERESSE, dont le cabinet est spécialisé dans le conseil et la défense des franchisés et des réseaux de franchise, revient, pour la news letter de LSA, NéoRestauration et Toute la Franchise dédiée à la franchise et aux réseaux, sur un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris, rendu début 2015. Il statue en effet sur une sentence arbitrale qui opposait Intermarché à l'un de ses adhérents parti chez Système U, confirmant l'annulation de la clause de non concurrence réclamée par Intermarché et réduisant de près de 5 fois les idemnités demandées. 

Serge Meresse, avocat associé au cabinet SCP THREARD BOURGEON MERESSE & Associés
Serge Meresse, avocat associé au cabinet SCP THREARD BOURGEON MERESSE & Associés

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La Cour d’appel de  Paris, pôle 1 chambre 1, vient de rendre un arrêt intéressant à plus d’un titre. D’abord parce qu’il est rendu dans le cadre étroit d’un recours en annulation d’une sentence  arbitrale rendue en amiable composition, ensuite parce qu’il statue dans un dossier INTERMARCHE qui échappe habituellement aux juridictions étatiques, enfin parce qu’il confirme la sentence qui a annulé  la clause de non concurrence du contrat INTERMARCHE, qui a réduit à une valeur symbolique, c'est-à-dire à rien, le droit d’entrée différé égal à 10% du chiffre d’affaires qu’INTERMARCHE réclament aux franchisés qui sortent du réseau et qui a réduit une créance commerciale à raison du comportement fautif du franchiseur.

 

Une confirmation de l'intérêt du dispostif Macron sur les contrats d'affiliation ?

Et comment ne pas voir dans cet arrêt la confirmation de la pertinence de la loi Macron qui a voté, notamment, l’interdiction des clauses de non concurrence post- contractuelles considérées à juste titre comme anticoncurrentielles et « tueuses » d’entreprises franchisées.

Les faits étaient simples : un franchisé INTERMARCHE dont le magasin n’était pas rentable depuis longtemps dénonce le contrat pour son échéance et  passe chez SUPER U. ITM E  lui réclame alors 500 000 € de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence post-contractuelle et 1 208 995 € de droit d’entrée différé, pendant qu’ITM AO lui réclamait 385 450 € et 385 232 € au titre de deux protocoles de « dus » et 586 039 € de marchandises impayées.

La sentence arbitrale annulera la clause de non concurrence et réduira le droit d’entrée différé à une valeur symbolique de  0 € avant de forfaiter à 400 000 € toutes les réclamations d’ITM AO. Ce qu’ITM E contestera pour demander l’annulation de la sentence au motif que cette somme était attribuée à la seule ITM AO, créancière des marchandises, alors qu’elle était créancière du droit d’entrée différé.

 

Un droit d'entrée réduit à un montant symbolique

La Cour rejettera sa demande en relevant que les arbitres ont constatés, en droit, que les créances de marchandises étaient dues mais qu’« ils ont ensuite examiné les conditions dans lesquelles les contrats avaient été exécutés et qu’ils en ont conclu que, comme cela était expressément soutenu par CLISMER et les époux BUCHER, les sociétés ITM avaient délibérément accepté un fonctionnement déficitaire du point de vente en accordant des abandons successifs de créances dans une perspective stratégiques élargie à l’ensemble du Groupement ; que ces considérations les ont conduit à réduire le montant des sommes dues », ce qu’ils étaient en droit de faire comme amiables compositeurs.

La Cour relève ensuite que les arbitres se sont conformés à la mission qui leur était confiée en  invalidant  la clause de non concurrence post contractuelle et en jugeant que, si le droit d’entrée différé était licite dans son principe, il « devait être réduit à un montant symbolique ». « En se  prononçant ainsi, ils ont, sans  méconnaitre leur mission ni le principe de contradiction, tiré les conséquences de motifs d’où il se déduisait que la réparation accordée à ITM E au titre du droit d’entrée était de pur principe et que la somme octroyée correspondait donc au solde des protocoles et aux factures impayées dues à la seule société ITM AO ».  ITM ayant perdu, la Cour mettra à sa charge 15 000 € de frais de procédure à verser à son ancien franchisé.

 

L'AUTEUR SERGE MERESSE, SA BIO...

 

 

Avocat depuis 1979 et associé depuis 1984, Serge MERESSE a développé un cabinet spécialisé dans le conseil et la défense des franchisés et des réseaux de franchise. Son cabinet SCP THREARD BOURGEON MERESSE & Associés est structuré autour de quatre associés et trois collaborateurs. Il est à l’origine de la jurisprudence sur l’indemnisation des pertes des mandataires des compagnies pétrolières et de celle sur la responsabilité des franchiseurs dans les études de  marché et les comptes prévisionnels. Le cabinet est aussi à l’origine d’une importante jurisprudence portant sur les relations entre distributeurs et têtes de réseaux. Il est également auteur de nombreux articles et co-auteur, avec son associée Olga ZAKHAROVA-RENAUD et le professeur Cyril GRIMALDI d’un ouvrage de « droit de la franchise » (LITEC).

 

Carnet des décideurs

Vincent Fièvre

Vincent Fièvre

Directeur de communication et marque d'Intermarché

Martial Ferrandis

Martial Ferrandis

Directeur des achats DPH et non alimentaires de la Centrale Envergure

Gwenn Van Ooteghem 

Gwenn Van Ooteghem 

Directeur des achats marques nationales d'Intermarché

Franck Marinho

Directeur enseignes Système U

Claire Bourdon

Claire Bourdon

Directrice d'enseigne hypermarché d'Intermarché

Louise Damie

Louise Damie

Directrice des ressources humaines d'Intermarché

Claude G.

Directeur général d'Intermarché Alimentaire

Tristan Dupont

Tristan Dupont

Directeur des achats d'Intermarché

Didier Deverchere

Didier Deverchere

Directeur des achats liquides de la centrale d'achats Envergure

Patrice Buchard

Patrice Buchard

Directeur de la filière BVP chez Système U

Claude  Genetay

Claude Genetay

Directeur général d’Intermarché alimentaire international

Jérôme Coulombel

Directeur juridique du département contentieux de Carrefour

Sébastien Dierick

Président Système U Nord-Ouest

Thierry Boltz

Président de Système U Est

Frederic  Lecoq

Frederic Lecoq

Directeur de la filière PGC chez Systeme U

Elisa  Blanchard

Elisa Blanchard

Directrice des ressources humaines adjointe de la coopérative U.

Caroline Puechoultres

Caroline Puechoultres

Directrice marketing, communication et innovation d'Intermarché

Patricia Ligonie

Patricia Ligonie

Directrice marketing et de l'expérience Client de Système U

Marc Boulangé

Marc Boulangé

Directeur digital d'Intermarché

Virginie Larrière

Virginie Larrière

Directrice des supermarchés d'Intermarché

Cathy Collart

Cathy Collart

Directrice des hypermarchés Intermarché

Christine Auberger

Christine Auberger

Directrice marketing et expérience client de Système U

Sandra Lossy

Sandra Lossy

Directrice numérique de Système U

Nicolas Bringer

Nicolas Bringer

Président-directeur général de Système U Sud

Sandrine Burgat

Sandrine Burgat

Directrice de la communication de Système U

Benoît Bourassin

Benoît Bourassin

Président du comité stratégique Proximité de Système U

Pierre Maertens

Pierre Maertens

Directeur e-commerce et omnicanal d’Intermarché

Caroline Dassié

Caroline Dassié

Directrice générale d’Intermarché

Jérôme Demoisy

Jérôme Demoisy

Acheteur vins chez Système U

Alexandre Falck

Alexandre Falck

Directeur général d'ITM entreprises

Vincent Bronsard

Vincent Bronsard

Directeur de l’ensemble de l'offre (alimentaire et non alimentaire) d'Intermarché

Evelyne Banquy

Evelyne Banquy

Directrice développement durable d’ITM Alimentaire

Jean-Baptiste Hespel

Jean-Baptiste Hespel

Directeur de la communication, de la stratégie et du repositionnement de marque de Système U

François Mbody

Secrétaire général de Système U

Thierry Cotillard

Thierry Cotillard

Président du Conseil d’Administration d’ITM alimentaire international

Byzery Anne

Directrice juridique de Système U

Ronan Le Corre

Ronan Le Corre

Directeur général délégué de Système U Ouest

Pascal Millory

Directeur commercial de Système U

Yves Petitpas

Yves Petitpas

Médiateur interne du groupement

Florence-Anne Coumel

Directrice des ressources humaines de Système U

Daniel Maruzzo

Directeur général délégué de Système U Est

Guillaume Darrasse

Directeur général délégué de Système U

Catherine Fedrigo

Catherine Fedrigo

Responsable des achats de vins chez Intermarché

Serge Papin

Serge Papin

Ancien patron de Système U

Marc Prou

Marc Prou

Président de Système U Sud

Daniel Gournay

Président de Système U Nord-Ouest

Bruno David

Directeur sourcing et PME d’Intermarché

Bertrand Gardès

Directeur général de Système U Sud entre 2005 et 2015

Gérard Monzon

Gérard Monzon

Directeur général d’U Proximité Sud Ouest

Laurent Francony

Directeur qualité sécurité sociétal environnement au sein de Système U et président d'Ecofolio

Olivier Fontaine

Olivier Fontaine

Responsable du pôle frais d'Intermarché

Bruno Cazorla

Bruno Cazorla

Directeur des achats PGC de la centrale nationale de Système U

Nicolas Jérôme

Directeur commercial de Soparind Bongrain

Jean-Pierre Le Roch

Fondateur d'Intermarché

Denis Aubé

Denis Aubé

Président de Système U Ouest

Vassante Monany

Vassante Monany

Directeur Commercial d'Intermarché Roumanie

Dominique Schelcher

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Président-directeur général de Système U

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