La clause de non concurrence d'Intermarché invalidée par la cour d'appel de Paris [tribune]

|

TRIBUNE D'EXPERTS L'avocat Serge MERESSE, dont le cabinet est spécialisé dans le conseil et la défense des franchisés et des réseaux de franchise, revient, pour la news letter de LSA, NéoRestauration et Toute la Franchise dédiée à la franchise et aux réseaux, sur un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris, rendu début 2015. Il statue en effet sur une sentence arbitrale qui opposait Intermarché à l'un de ses adhérents parti chez Système U, confirmant l'annulation de la clause de non concurrence réclamée par Intermarché et réduisant de près de 5 fois les idemnités demandées. 

Serge Meresse, avocat associé au cabinet SCP THREARD BOURGEON MERESSE & Associés
Serge Meresse, avocat associé au cabinet SCP THREARD BOURGEON MERESSE & Associés

La rédaction vous conseille

Toute la franchise

Toute la franchise

Plus de 1800 concepts éprouvés vous attendent

créez votre entreprise

La Cour d’appel de  Paris, pôle 1 chambre 1, vient de rendre un arrêt intéressant à plus d’un titre. D’abord parce qu’il est rendu dans le cadre étroit d’un recours en annulation d’une sentence  arbitrale rendue en amiable composition, ensuite parce qu’il statue dans un dossier INTERMARCHE qui échappe habituellement aux juridictions étatiques, enfin parce qu’il confirme la sentence qui a annulé  la clause de non concurrence du contrat INTERMARCHE, qui a réduit à une valeur symbolique, c'est-à-dire à rien, le droit d’entrée différé égal à 10% du chiffre d’affaires qu’INTERMARCHE réclament aux franchisés qui sortent du réseau et qui a réduit une créance commerciale à raison du comportement fautif du franchiseur.

 

Une confirmation de l'intérêt du dispostif Macron sur les contrats d'affiliation ?

Et comment ne pas voir dans cet arrêt la confirmation de la pertinence de la loi Macron qui a voté, notamment, l’interdiction des clauses de non concurrence post- contractuelles considérées à juste titre comme anticoncurrentielles et « tueuses » d’entreprises franchisées.

Les faits étaient simples : un franchisé INTERMARCHE dont le magasin n’était pas rentable depuis longtemps dénonce le contrat pour son échéance et  passe chez SUPER U. ITM E  lui réclame alors 500 000 € de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence post-contractuelle et 1 208 995 € de droit d’entrée différé, pendant qu’ITM AO lui réclamait 385 450 € et 385 232 € au titre de deux protocoles de « dus » et 586 039 € de marchandises impayées.

La sentence arbitrale annulera la clause de non concurrence et réduira le droit d’entrée différé à une valeur symbolique de  0 € avant de forfaiter à 400 000 € toutes les réclamations d’ITM AO. Ce qu’ITM E contestera pour demander l’annulation de la sentence au motif que cette somme était attribuée à la seule ITM AO, créancière des marchandises, alors qu’elle était créancière du droit d’entrée différé.

 

Un droit d'entrée réduit à un montant symbolique

La Cour rejettera sa demande en relevant que les arbitres ont constatés, en droit, que les créances de marchandises étaient dues mais qu’« ils ont ensuite examiné les conditions dans lesquelles les contrats avaient été exécutés et qu’ils en ont conclu que, comme cela était expressément soutenu par CLISMER et les époux BUCHER, les sociétés ITM avaient délibérément accepté un fonctionnement déficitaire du point de vente en accordant des abandons successifs de créances dans une perspective stratégiques élargie à l’ensemble du Groupement ; que ces considérations les ont conduit à réduire le montant des sommes dues », ce qu’ils étaient en droit de faire comme amiables compositeurs.

La Cour relève ensuite que les arbitres se sont conformés à la mission qui leur était confiée en  invalidant  la clause de non concurrence post contractuelle et en jugeant que, si le droit d’entrée différé était licite dans son principe, il « devait être réduit à un montant symbolique ». « En se  prononçant ainsi, ils ont, sans  méconnaitre leur mission ni le principe de contradiction, tiré les conséquences de motifs d’où il se déduisait que la réparation accordée à ITM E au titre du droit d’entrée était de pur principe et que la somme octroyée correspondait donc au solde des protocoles et aux factures impayées dues à la seule société ITM AO ».  ITM ayant perdu, la Cour mettra à sa charge 15 000 € de frais de procédure à verser à son ancien franchisé.

 

L'AUTEUR SERGE MERESSE, SA BIO...

 

 

Avocat depuis 1979 et associé depuis 1984, Serge MERESSE a développé un cabinet spécialisé dans le conseil et la défense des franchisés et des réseaux de franchise. Son cabinet SCP THREARD BOURGEON MERESSE & Associés est structuré autour de quatre associés et trois collaborateurs. Il est à l’origine de la jurisprudence sur l’indemnisation des pertes des mandataires des compagnies pétrolières et de celle sur la responsabilité des franchiseurs dans les études de  marché et les comptes prévisionnels. Le cabinet est aussi à l’origine d’une importante jurisprudence portant sur les relations entre distributeurs et têtes de réseaux. Il est également auteur de nombreux articles et co-auteur, avec son associée Olga ZAKHAROVA-RENAUD et le professeur Cyril GRIMALDI d’un ouvrage de « droit de la franchise » (LITEC).

 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.
Franchise explorer

Franchise explorer

L’expertise au service du secteur de la franchise

Toute l'actualité

Toute l'actualité des secteurs d'activité en franchise

X

Recevez chaque semaine l'actualité des réseaux de franchise de la grande distribution et de la restauration.

Ne plus voir ce message