La Commission d’examen des pratiques commerciales fête ses 15 ans

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La Commission d’examen des pratiques commerciales est née en 2001, pour apaiser les relations commerciales. L’heure de dresser un bilan, devant une salle comble à l’Assemblée nationale.

La présidente de la CEPC, députée du Finistère, Annick Le Loch
La présidente de la CEPC, députée du Finistère, Annick Le Loch© Sylvain Aubril

A quoi sert aujourd’hui la Commission d’examen des pratiques commerciales ? Peu visible, on aurait pu croire que son travail n’a guère d’impact sur les relations commerciales, tant celles-ci restent tendues entre les fournisseurs et les distributeurs. Et pourtant, il y a un signe qui ne trompe pas. Elle élargit son activité à des secteurs de plus en plus nombreux. Les membres qui y siègent ne veulent surtout pas laisser leur place et il faudra un nouveau décret pour permettre l’arrivée de nouveaux entrants. “Nous allons accueillir quatre nouveaux membres et un juge consulaire”, indique Annick Le Loch, présidente de la CEPC.

L’organisme a publié, en quinze ans, pas moins de 139 avis, consultables sur son site. Certes, les débats s’y déroulent sous le sceau du secret, mais c’est ce qui permet que tous les sujets entre fournisseurs et distributeurs soient évoqués. “Son but, c’est de réussir à développer les bonnes pratiques”, ajoute Annick Le Loch. Politiques et juristes s’y côtoient. La présidence revient à un parlementaire, la vice-présidence à un magistrat, en l’occurrence l’ancien président de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, Daniel Tricot. “C’est un très bon système, c’est ce qui a permis de nous mettre d’accord sur un grand nombre de sujets, et le principal, qui a été de déterminer le déséquilibre significatif”, précise-t-il.

Même langage partout...

En fait, entre la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, les tribunaux de commerce spécialisés, les cour d’Appel et de Cassation, la CEPC a trouvé sa place, celle du dialogue, quand les autres ont un rôle plus répressif. Du coup, avocats, magistrats, patrons d’entreprises, y parlent le même langage et échangent visiblement beaucoup. Même le Conseil constitutionnel, qui a déclaré la notion de déséquilibre significatif conforme à la Constitution, a renvoyé les acteurs à la CEPC pour le définir dans le détail ! Petit à petit, les jugements vont tous dans le même sens. Et l’Etat peut défendre avec plus de facilité la notion de régulation économique.

Bien sûr, les enseignes condamnées ne sont pas ravies de leurs amendes, comme les fournisseurs détestent celles infligées par l’Autorité de la concurrence. Les avis de la CEPC pèsent peu dans les négos réelles, et ces derniers devraient évoluer pour sortir du jargon juridique et devenir accessible à toutes les tailles d’entreprises, surtout celles qui n’ont pas de juristes. Il y a encore du chemin. Et la CEPC ne règlera jamais réellement la question du rapport de forces entre entreprises puissantes, elle n’a pas la taille ni les moyens suffisants. Mais à son niveau, elle semble faire oeuvre plus utile qu’on aurait pu le subodorer...

 

Autour d'Annick Le Loch, présidente, au centre, Daniel Tricot, vice-président, Claire Favre, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence (à droite), Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des tribunaux de commerce, et Nicolas Genty, avocat (à gauche)

Juristes, avocats, fédérations, grandes entreprises, enseignes... La CEPC intéresse toujours beaucoup de monde. 

 

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