La commission de l’économie du Sénat adopte la réforme de l’urbanisme commercial

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La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire) a adopté hier une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial. Issue d’une initiative des députés Patrick Ollier et Michel Piron, cette proposition de loi stipule que les autorisations d’implantation commerciales de taille importante (celles dont la surface dépasse 1000 mètres carrés de SHON) se feront désormais à travers les permis de construire, ces derniers devant respecter des conditions d’implantation définies par un document d’urbanisme nouveau, le document d’aménagement commercial (DAC). Celui-ci constituera le volet « commerce » des schémas de cohérence territoriale. Son adoption en Commission sénatorial donne le top départ de l'examen de la réforme par le Parlement.

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