La Commission nationale d’aménagement commerciale va devenir une autorité administrative indépendante

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LÉGISLATION - LOIS La CNAC, qui délivre actuellement les autorisations de mètres carrés pour les hypermarchés, supermarchés et centres commerciaux en cas de recours aux décisions des Commissions départementales d’aménagement commercial, va devenir une autorité administrative indépendante, avec un président élu et des pouvoirs renforcés. Elle pourra s'autosaisir de tous les projets de plus de 20 000 mètres carrés. Le député communiste André Chasseigne a défendu l'éthique, avec une vision particulière du passé des Commissions...

Les députés ont renforcé les pouvoirs de la CNAC
Les députés ont renforcé les pouvoirs de la CNAC© AN 2008

Surprise dans la loi Pinel relative au commerce : la Commission nationale d’aménagement commercial devrait voir ses pouvoirs élargis, au détriment des élus, dans les cas de recours aux décisions des CDAC mais aussi en devenant une Autorité administrative indépendante pouvant s’autosaisir des projets d’ensembles commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés. La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial a été modifiée par un amendement du Gouvernement. La présence d’élus y a été rajoutée, lesquels seront désignés par le président de l’Association des maires de France, par celui de l’Assemblée des départements de France, et par celui de l’Assemblée des régions de France. Sa gouvernance est modifiée : le président et le vice-président seront élus par les membres de la CNAC, alors qu’ils sont actuellement nommés par le Conseil d’Etat, et la Cour des comptes. Le président actuel est François Lagrange, conseiller d’Etat honoraire.

Chasseigne fait un historique éloquent et cite michel-Edouard Leclerc...

Pour éviter tout conflit d’intérêt, les élus ne pourront pas siéger si l’un des projets concerne leur région. L’amendement a été déposé par le communiste André Chasseigne, qui a fait un historique très éloquent des Commissions nationales dans le passé… « Je rappelle que la fameuse loi Royer, en 1973, avait en quelque sorte élevé une sorte de digue contre le développement des grandes surfaces et avait été votée à la quasi-unanimité puisque, sur 308 députés, 304 avaient été pour et quatre s’étaient abstenus. Pas une seule voix contre !  Malheureusement, les années suivantes – chacun le sait puisque c’est devenu de notoriété publique –, cette dérangeante loi Royer a pu être contournée, en particulier au sein de la commission qui s’intitulait alors Commission nationale d’urbanisme commercial, avec le développement de la corruption politique et de pratiques peu avouables qui ont d’ailleurs été très bien décrites par Michel-Edouard Leclerc que, pour une fois, je me propose de citer. En 1993, vingt ans après, donc, ce dernier disait : « Au Monopoly de la loi Royer, il faut payer ou tricher. Depuis vingt ans, les distributeurs trichent pour payer moins et depuis vingt ans, toutes les modifications législatives et réglementaires visent à diminuer les occasions de tricher. Tricher devient un acte de résistance, procure le doux plaisir d’une sorte d’illégalité morale, un sentiment anarchique et ludique qui transformerait un clerc de notaire en Robin des Bois. » Voilà ce que disait Michel-Edouard Leclerc. » …

Transparence mais anonymat

Mais ça, c'était avant... et cela concernait aussi un peu les partis politiques. Du coup, tous les députés ont voté "pour une totale transparence" : le résultat des votes de la Commission nationale d’aménagement commercial sera publié, et elle devra également publier un bilan annuel d’activité qui permettra de mieux faire connaître l’activité des commissions d’aménagement commercial. L'objectif est d'assurer la diffusion d’une information incontestable quant aux surfaces de ventes effectivement examinées, autorisées ou refusées. Pour l’heure, la CNAC ne dresse que le tableau de son propre bilan. En revanche, il ne sera plus possible de connaître le nom des enseignes, ni même de l’activité. Dans la loi actuelle, cette précision n’était déjà que facultative…et la loi Pinel va renforcer l'anonymat des porteurs de projet.  Enfin, l’administration des services (DGCIS) devrait établir un bilan des surfaces commerciales en France. Il existe pourtant déjà des bases de données en la matière, et notamment celle de LSA Expert, entre autres. Mais les relevés effectué par les fonctionnaires permettront peut- être d'en valider les données…dans un certain délai, et même un délai certain !

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