La commission sociale du Sénat rejette le dispositif franchise de la Loi El Khomri

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Le Sénat à majorité de droite a commencé à détricoter le texte du projet de loi de travail avant son examen en première lecture dans une dizaine de jours par les Sénateurs. Parmi les articles supprimés, l’article prévoyant la mise en place d’une instance de dialogue social qui soulève un tollé chez les professionnels du secteur. Mais rien ne dit que le dispositif ne réapparaitra pas.

Le Sénat doit débattre du projet de loi travail entre le 13 et le 24 juin, avant un vote le 28 juin. Le projet reviendra ensuite à l'Assemblée, courant juillet.
Le Sénat doit débattre du projet de loi travail entre le 13 et le 24 juin, avant un vote le 28 juin. Le projet reviendra ensuite à l'Assemblée, courant juillet. © DR

Bonne nouvelle pour les fédérations et les experts en lien avec le secteur de la franchise. Elles ont salué comme il se doit et avec force tweet la décision de la Commission sociale du Sénat de supprimer l’article 29 bis A du projet de Loi Travail dont elle a commencé l’examen le 1er juin. Toutefois, cela ne signifie pas la disparition pure et simple du dispositif qui peut réapparaitre lors de l’examen de la loi en seconde lecture à l’assemblée, fin juin ou de sa version finale mi-juillet.

 

Les professionnels voient néanmoins dans cette décision de la Commission présidée par Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), qui examinait le rapport de Jean-Baptiste Lemoyne (Les Républicains - Yonne), Jean-Marc Gabouty (UDI-UC - Haute-Vienne) et Michel Forissier (Les Républicains- Rhône), un bon signe. Ils relèvent notamment les motifs de ce retrait qui indique que l’article 29 bis A entre « en contradiction frontale avec le principe même de la franchise. »

Le calendrier : pas d’adoption avant fin juillet

Mais le projet de loi travail doit encore passer de nombreuses étapes avant son adoption définitive. Après son examen par la Commission sociale du Sénat, il doit y être débattu entre le 13 et le 24 juin, avant un vote le 28 juin. Le projet reviendra ensuite à l'Assemblée, courant juillet. Puis le texte passera en deuxième lecture au Sénat. Suivra un dernier passage à l'Assemblée qui pourrait adopter définitivement la loi fin juillet. Mais on peut imaginer que la loi très critiquée dans les deux camps fasse l’objet d’un probable des recours devant le Conseil constitutionnel ce qui devrait remettre la promulgation de la loi au mois août, au mieux. Sauf si la rue fait plier le gouvernement.

Un dispositif très critiqué

Pour mémoire, l’article 29A du projet de loi travail prévoivait la mise en place d’une instance de dialogue social initiée par le franchiseur dès lors que les franchisés pris ensemble comptent au moins 50 salariés, soit la quasi-totalité des réseaux de franchise. Les attributions de cette instance sont très vastes (informations sur les situations économiques, financières et sociales du réseau, sur les besoins de recrutement des franchisés, etc…). Elles interfèrent directement dans l’activité des franchisés dont la gestion financière comme humaine est pourtant censée être totalement indépendante de celle du réseau dont il est membre (obligations de reclassements, modifications des conditions de travail…).

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