La compagnie nationale des commissaires aux comptes publie enfin son avis technique sur Egalim 2
La CNCC vient de publier l’Avis Technique relatif aux attestations du tiers indépendant dans le cadre de la loi Egalim 2. Voici le texte.
Les industriels et les distributeurs attendaient ce texte avec une grande impatience. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient enfin de publier son avis technique sur Egalim 2, et plus précisément sur les attestations du tiers indépendants. Rappelons que la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « loi EGALIM 2 »1 a été publiée au JO n° 244 du 19 octobre 2021. Son article 4 crée notamment le nouvel article L. 441-1-1 du code de commerce.
Ces nouvelles dispositions prévoient :
- une obligation de transparence, dans les conditions générales de vente proposées par le fournisseur, concernant les matières premières agricoles et les produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole entrant dans la composition des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie;
- la non-négociabilité du prix de ces matières premières agricoles et de son évolution ;
- l’intervention d’un tiers indépendant.
Les débats parlementaires font état du fait que le tiers indépendant « pourrait être le commissaire aux comptes 2».
Ainsi, l’article L. 441-1-1 du code de commerce dispose :
« I. - Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix :
1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit mentionné au premier alinéa du présent I, leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;
2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;
3° Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année précédente, l'intervention d'un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification est fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat.
Voici l’Avis Technique
Avis Technique Attestation CAC EGALIM 2 - Version 2022 02 03 by Yves Puget on Scribd
