Marchés

La constitutionnalité de l’action du ministre vis-à-vis des distributeurs en question

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Décidément, la loi de modernisation de l’Economie subit un feu roulant de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La dernière en date touche cette fois l’action même du ministre de l’Economie et de la Répression des Fraudes d’agir en justice en matière de relations commerciales. Un tribunal de commerce de l’Isère vient en effet de transmettre une QPC à la Cour de cassation visant à demander si les actions en justice du ministère de l’Economie contre les distributeurs sont conformes à la constitution. L’avocat Richard Renaudier, qui plaidait pour le compte de Système U, s’est appuyé sur le fait que l’action du ministre « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit d'agir en justice, au droit de propriété du fournisseur et du distributeur ». Il a été suivi par le tribunal de commerce, comme dans le cas de Darty. Cette affaire précédente portait la notion de déséquilibre significatif, question que la Cour de cassation a considéré comme sérieuse et l’a donc transmise au Conseil constitutionnel. Difficile de connaître l’issue de cette QPC. La Cour de cassation a déjà tranché sur le fait que l’action du ministre est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, mais cette question n’a pas encore été soumise au Conseil constitutionnel.     

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